Créer une société estonienne avec l'e-résidence depuis le Luxembourg

À qui s'adresse cette page

Aux entrepreneurs au Luxembourg qui ont une carte d'e-résident ou une carte d'identité estonienne avec ses codes PIN et veulent créer leur propre société estonienne. Le service est pour un e-résident qui est le seul fondateur et le seul membre du conseil de direction.

Avec plusieurs fondateurs ou membres du conseil de direction, la bonne voie est la création chez le notaire ou par procuration. Sans e-résidence, la société est créée chez un notaire à Tallinn ou par procuration.

Le prix

Création en ligne pour e-résidents : €0.01 (obligatoire avec celle-ci : adresse du siège et personne de contact pour les 12 premiers mois €250; total de la commande €250.01). Ligne obligatoire de la même commande : l'adresse du siège et la personne de contact pour les 12 premiers mois, €250.

Compris : les statuts et la demande d'immatriculation préparés pour votre signature numérique, le dépôt au registre du commerce électronique avec le suivi jusqu'à l'immatriculation, le code du registre et les documents de la société au format PDF. La taxe d'État, vous la payez vous-même directement à l'État en signant la demande dans le registre ; pas de frais de notaire.

Non compris : le numéro de TVA, la comptabilité et le rapport annuel, ainsi que d'autres fondateurs ou membres du conseil de direction. Le Plan Avantages e-Résidence pour votre société estonienne coûte €250.

Formules et prix

Le déroulement depuis le Luxembourg

Tout se fait en ligne ; vous restez au Luxembourg.

• Commande de la création en ligne avec l'adresse et la personne de contact.
• Vigilance à l'égard de la clientèle par e-mail : en tant que prestataire agréé, nous devons d'abord établir votre identité.
• Nous préparons les statuts et la demande et les soumettons à votre signature numérique.
• Vous signez avec votre carte d'e-résident dans le registre du commerce électronique et y payez la taxe d'État.
• La décision appartient au service du registre du tribunal de comté de Tartu ; en général quelques jours ouvrables après votre signature – le délai habituel, pas une date promise.
• Vous recevez le code du registre et les documents de la société au format PDF.

Ce que nous vous demandons

• une carte d'e-résident valide ou une carte d'identité estonienne avec ses codes PIN ;
• des informations sur vous et l'activité prévue pour la vigilance à l'égard de la clientèle.
• L'e-résidence elle-même : la décision appartient à la Police et garde-frontières estonienne ; nous ne pouvons pas l'influencer.

Ce qu'il faut savoir sur l'imposition au Luxembourg

Une société constituée selon le droit estonien est résidente fiscale en Estonie (loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu, § 6).

Sont considérés comme contribuables résidents passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités les organismes à caractère collectif — parmi eux les sociétés à responsabilité limitée — pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale se trouve sur le territoire du Grand-Duché (LIR, article 159, alinéa 1er). L'impôt sur le revenu des collectivités porte sur l'ensemble des revenus du contribuable (article 159, alinéa 2). Un organisme qui n'a ni son siège statutaire ni son administration centrale au Luxembourg n'est passible de l'impôt que pour son revenu indigène (article 160, alinéa 1er).

Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est résidente des deux États, les autorités compétentes règlent la question d'un commun accord (convention signée à Bruxelles le 7 juillet 2014, appliquée depuis le 1er janvier 2016, article 4, paragraphe 3). Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal pour votre situation : consultez un conseil fiscal au Luxembourg avant la création.

Pour en savoir plus, le guide : Société estonienne dirigée depuis le Luxembourg : où est-elle imposée ?

Pourquoi passer par nous

• Tous les prix en euros ; LexorCorp Global OÜ n'est pas immatriculée à la TVA, aucune TVA n'est ajoutée au prix.
• Prestataire agréé, avec vérification de l'identité avant la création.
• Statuts, demande, dépôt et suivi jusqu'à l'immatriculation sont compris dans le prix.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. L'inscription relève du registre du commerce, la cession est authentifiée par le notaire et l'imposition relève de l'administration fiscale.

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