Conditions
Conditions du service société finlandaise
À lire avant de commander. Le texte anglais prévaut ; un texte dans une autre langue est une traduction.
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Partie contractante et émetteur de la facture : LexorCorp Global OÜ, code d’enregistrement 12233761, Estonie. Les prix sont définitifs ; aucune TVA n’est ajoutée. Punane 6, 13619 Tallinn, Estonie
En bref
Le texte anglais prévaut; un texte dans une autre langue est une traduction. Partie contractante et émetteur de la facture: LexorCorp Global OÜ, code d’enregistrement 12233761, Estonie. Les prix sont définitifs; aucune TVA n’est ajoutée.
Service société finlandaise · Nouvelle société finlandaise · Société prête à l’emploi (enregistrée) · Société prête à l’emploi (non enregistrée) · Options pour le conseil d’administration · FAQ · Commander maintenant
- Début du travail. Le travail sur une commande ne commence qu’après réception de la totalité du montant de la facture.
- Société prête à l’emploi. Une société prête à l’emploi est cédée sur la base de la commande. Une fois la totalité du montant reçue, nous confirmons au client la société concrète — son nom et son numéro d’identification d’entreprise (Y-tunnus) — avant la signature des documents de cession. Dans le forfait avec inscriptions, la société est inscrite au registre de la TVA (ALV) et au registre des acomptes d’impôt (ennakkoperintärekisteri).
- Pas de remboursement après le dépôt. Après le dépôt d’une demande ou d’une déclaration auprès d’une autorité, les droits de l’État et les frais du travail déjà effectué ne sont pas remboursés.
- Identification. Avant le service, nous identifions le client et le bénéficiaire effectif et, si nécessaire, demandons l’origine des fonds. Nous pouvons refuser le service. Si nous refusons avant le début du travail, le paiement est remboursé.
- Aucune garantie de résultat ni de date. Les décisions appartiennent aux autorités. Nous ne garantissons ni le résultat ni le moment d’un enregistrement, d’une inscription fiscale ou de l’ouverture d’un compte bancaire.
- Membre suppléant du conseil d’administration. Les frais du membre suppléant du conseil d’administration résidant dans l’Espace économique européen (EEE) sont payés un an à l’avance. Le suppléant ne gère pas l’activité de la société et n’est pas un administrateur prête-nom. Si les frais ne sont pas payés, ou en cas de manquement à la loi ou aux présentes conditions, le suppléant peut démissionner.
- Service d’adresse. Le service d’adresse du siège est payé d’avance pour la période choisie (un mois ou un an).
- Prix et paiement. Les prix sont en euros ; aucune TVA n’est ajoutée. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur facture. Documents : à un client qui n’a ni carte d’identité ni passeport de l’UE, nous demandons une copie apostillée de la carte d’identité ou du passeport ; il s’agit de notre propre exigence.
- Langue. Le texte anglais des présentes conditions et du contrat prévaut. Un texte dans une autre langue est une traduction.
Terms of the Finnish company service — LexorCorp Global OÜ (registry code 12233761, Punane 6-219, Tallinn 13619, Estonia)
1. Start of work. Work on an order starts only after the whole amount of the invoice has been received.
2. Ready-made company. A ready-made company is handed over on the basis of the order. After the whole amount has been received, we confirm the concrete company to the client — its name and business ID (Y-tunnus) — before the transfer documents are signed. In the package with registrations, the company is entered in the VAT register (ALV) and the prepayment register (ennakkoperintärekisteri).
3. No refund after filing. After an application or notification has been filed with an authority, the state fee and the fee for the work already done are not refunded.
4. Identification. Before the service we identify the client and the beneficial owner and, where necessary, ask for the origin of the funds. We may refuse the service. If we refuse before work has started, the payment is returned.
5. No guarantee of a result or a date. The decisions belong to the authorities. We do not guarantee the result or the time of a registration, a tax registration or the opening of a bank account.
6. Deputy board member. The fee for the deputy board member resident in the EEA is paid one year in advance. The deputy member does not manage the business of the company and is not a nominee director. If the fee is not paid, or the law or these terms are breached, the deputy member may resign.
7. Address service. The registered address service is paid in advance for the chosen period (a month or a year).
8. Prices and payment. The prices are in euros; no VAT is added. Payment is by bank transfer against an invoice. Documents: we ask a client who has no identity card or passport of an EU member state for an apostilled copy of the identity card or passport; this is our own requirement.
9. Language. The English text of these terms and of the agreement prevails. A text in another language is a translation.
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Base juridique : loi finlandaise sur les sociétés à responsabilité limitée (Osakeyhtiölaki 624/2006), chapitre 1 section 3, chapitre 2 sections 3 et 9, chapitre 3 section 15 et chapitre 6 sections 1, 8, 10 et 19 ; recommandations publiques de l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) et de l’administration fiscale finlandaise (Vero). Nous préparons les documents et accomplissons les formalités ; la décision d’enregistrement est prise par l’autorité. Contenu vérifié le 16 novembre 2026