Acheter une société estonienne déjà immatriculée depuis la France

À qui s'adresse une société prête à l'emploi en Estonie

La page s'adresse aux entrepreneurs de France qui souhaitent acheter une société estonienne à responsabilité limitée (OÜ), ainsi qu'aux experts-comptables et conseils qui suivent l'achat pour le compte de leur client.

L'achat à distance convient à ceux qui ne souhaitent pas se rendre à Tallinn pour la signature.

Combien coûte une société prête à l'emploi en Estonie

Il existe quatre formules à prix fixe. Achat en personne chez un notaire à Tallinn : sans numéro de TVA €900, avec numéro de TVA €1,150. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année. Achat à distance par procuration notariée : sans numéro de TVA €1,200, avec numéro de TVA €1,450.

Le prix de chaque formule comprend les frais de notaire et les droits d'État estoniens, l'adresse du siège en Estonie et une personne de contact agréée pendant les 12 premiers mois. Ne sont pas compris dans le prix la comptabilité et les rapports annuels après l'achat, les impôts et, pour un achat à distance, les frais du notaire de votre pays et l'apostille. L'option Express (signature chez un notaire à Tallinn sous 1–3 jours) coûte €500. LexorCorp Global OÜ n'est pas immatriculée à la TVA ; aucune TVA n'est ajoutée au prix.

Formules et prix

Comment acheter une OÜ estonienne depuis la France

Dans les formules à distance, la cession de la part sociale est signée en votre nom sur la base d'une procuration que vous signez devant un notaire dans votre pays ; en règle générale, elle doit être munie d'une apostille.

• Vous choisissez de signer en personne chez le notaire à Tallinn ou au moyen d'une procuration notariée.
• Après la commande, vous nous envoyez par e-mail les données des nouveaux associés et membres du conseil de direction avec leurs pièces d'identité et un justificatif de domicile.
• Nous organisons la cession notariée ; la signature à Tallinn a généralement lieu dans les 6–10 jours suivant votre commande et votre paiement, et un achat à distance prend plus de temps.
• Nous remettons les documents de la société et assurons l'adresse du siège et la personne de contact pendant les 12 mois compris dans la formule.

Quelles données et quels documents sont nécessaires

• Les pièces d'identité et un justificatif de domicile des nouveaux associés et membres du conseil de direction.
• La date de naissance et le code d'identification personnel de chaque nouvel associé et membre du conseil, pour les documents de transfert.
• Si une société devient associée : son extrait de registre, ses statuts, la liste de ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs.
• Une déclaration d'origine des fonds ou d'origine du patrimoine, uniquement lorsque notre évaluation des risques l'exige.
• Pour un achat à distance, la procuration notariée, en règle générale munie d'une apostille.
• Nous demandons ces documents par e-mail après la commande.

Ce qu'il faut savoir sur l'imposition en France

Une société constituée selon le droit estonien est résidente fiscale en Estonie (loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu, § 6).

Le droit français regarde où l'entreprise est exploitée et où se trouve son siège réel. Selon le I de l'article 209 du CGI, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables en France à raison des profits tirés de leurs exploitations en France (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-60-10-10, § 50). Si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel : le lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la société (BOI-IS-CHAMP-60-10-20, § 1).

Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est résidente des deux États, les autorités compétentes s'efforcent de trancher la question d'un commun accord, en tenant compte de son siège de direction effective, du lieu où elle a été constituée et de tout autre élément pertinent. Les bénéfices imputables à un établissement stable peuvent être imposés dans l'État où il se trouve (article 7, paragraphe 1). Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal pour votre situation : faites examiner votre projet par un conseil fiscal avant l'achat.

Pour en savoir plus, le guide : Société estonienne dirigée depuis la France : où est-elle imposée ?

Pourquoi commander chez LexorCorp Global

• Quatre formules à prix fixe et publié, frais de notaire et droits d'État estoniens compris.
• L'adresse du siège et la personne de contact pendant 12 mois comprises dans le prix de chaque formule.
• Des formules avec numéro de TVA.
• Nous vous accompagnons lors du changement de propriétaire et de direction.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. L'inscription relève du registre du commerce, la cession est authentifiée par le notaire et l'imposition relève de l'administration fiscale.

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