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Acheter une société estonienne déjà immatriculée depuis la Suisse
Vous acquérez une société à responsabilité limitée estonienne (OÜ) déjà immatriculée, avec son code du registre et sa date d'immatriculation, en achetant sa part sociale. La cession se signe chez le notaire à Tallinn ou à distance, sur la base d'une procuration que vous signez devant un notaire en Suisse ; l'achat à distance sans numéro de TVA coûte €1,200. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année.
En bref
Vous acquérez une société à responsabilité limitée estonienne (OÜ) déjà immatriculée, avec son code du registre et sa date d'immatriculation, en achetant sa part sociale. La cession se signe chez le notaire à Tallinn ou à distance, sur la base d'une procuration que vous signez devant un notaire en Suisse ; l'achat à distance sans numéro de TVA coûte €1,200 . Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année.
À qui s'adresse une société prête à l'emploi en Estonie
La page s'adresse aux entrepreneurs de Suisse qui souhaitent acheter une société estonienne à responsabilité limitée (OÜ), ainsi qu'aux experts-comptables et conseils qui suivent l'achat pour le compte de leur client.
L'achat à distance convient à ceux qui ne souhaitent pas se rendre à Tallinn pour la signature.
Combien coûte une société prête à l'emploi en Estonie
Il existe quatre formules à prix fixe. Achat en personne chez un notaire à Tallinn : sans numéro de TVA €900, avec numéro de TVA €1,150. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année. Achat à distance par procuration notariée : sans numéro de TVA €1,200, avec numéro de TVA €1,450.
Le prix de chaque formule comprend les frais de notaire et les droits d'État estoniens, l'adresse du siège en Estonie et une personne de contact agréée pendant les 12 premiers mois. Ne sont pas compris dans le prix la comptabilité et les rapports annuels après l'achat, les impôts et, pour un achat à distance, les frais du notaire de votre pays et l'apostille. L'option Express (signature chez un notaire à Tallinn sous 1–3 jours) coûte €500. LexorCorp Global OÜ n'est pas immatriculée à la TVA ; aucune TVA n'est ajoutée au prix.
Formules et prix
| Formule | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Achat en personne chez un notaire à Tallinn — SANS numéro de TVA | €900. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année. | Commander |
| Achat en personne chez un notaire à Tallinn — AVEC numéro de TVA | €1,150. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année. | Commander |
| Achat à distance par procuration notariée — SANS numéro de TVA | €1,200. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année. | Commander |
| Achat à distance par procuration notariée — AVEC numéro de TVA | €1,450. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année. | Commander |
Comment acheter une OÜ estonienne depuis la Suisse
Dans les formules à distance, la cession de la part sociale est signée en votre nom sur la base d'une procuration que vous signez devant un notaire dans votre pays ; en règle générale, elle doit être munie d'une apostille.
- Vous choisissez de signer en personne chez le notaire à Tallinn ou au moyen d'une procuration notariée.
- Après la commande, vous nous envoyez par e-mail les données des nouveaux associés et membres du conseil de direction avec leurs pièces d'identité et un justificatif de domicile.
- Nous organisons la cession notariée ; la signature à Tallinn a généralement lieu dans les 6–10 jours suivant votre commande et votre paiement, et un achat à distance prend plus de temps.
- Nous remettons les documents de la société et assurons l'adresse du siège et la personne de contact pendant les 12 mois compris dans la formule.
Quelles données et quels documents sont nécessaires
- Les pièces d'identité et un justificatif de domicile des nouveaux associés et membres du conseil de direction.
- La date de naissance et le code d'identification personnel de chaque nouvel associé et membre du conseil, pour les documents de transfert.
- Si une société devient associée : son extrait de registre, ses statuts, la liste de ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs.
- Une déclaration d'origine des fonds ou d'origine du patrimoine, uniquement lorsque notre évaluation des risques l'exige.
- Pour un achat à distance, la procuration notariée, en règle générale munie d'une apostille.
- Nous demandons ces documents par e-mail après la commande.
Ce qu'il faut savoir sur l'imposition en Suisse
Une société constituée selon le droit estonien est résidente fiscale en Estonie (loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu, § 6).
Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse (LIFD, art. 50). Les personnes morales étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective (art. 49, al. 3) — pour une OÜ, une société à responsabilité limitée. Les impôts cantonaux et communaux relèvent du droit cantonal et ne sont pas traités ici.
Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est résidente des deux États, les autorités compétentes règlent la question d'un commun accord (convention signée à Berne le 11 juin 2002, article 4, paragraphe 3, dans la teneur du protocole signé à Tallinn le 25 août 2014, en vigueur depuis le 15 octobre 2015). Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal pour votre situation : consultez un conseil fiscal en Suisse avant l'achat.
Pour en savoir plus, le guide : Société estonienne dirigée depuis la Suisse : où est-elle imposée ?
Pourquoi commander chez LexorCorp Global
- Quatre formules à prix fixe et publié, frais de notaire et droits d'État estoniens compris.
- L'adresse du siège et la personne de contact pendant 12 mois comprises dans le prix de chaque formule.
- Des formules avec numéro de TVA.
- Nous vous accompagnons lors du changement de propriétaire et de direction.
Questions fréquentes
Puis-je acheter une société estonienne déjà immatriculée sans me rendre en Estonie ?
Oui. Dans les formules à distance, la cession de la part sociale est signée en votre nom sur la base d'une procuration que vous signez devant un notaire dans votre pays ; en règle générale, elle doit être munie d'une apostille.
Combien coûte une société estonienne OÜ prête à l'emploi ?
L'achat en personne à Tallinn coûte €900 sans numéro de TVA et €1,150 avec numéro de TVA ; l'achat à distance par procuration notariée coûte €1,200 sans numéro de TVA et €1,450 avec numéro de TVA. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pour la première année.
Combien de temps prend l'achat d'une société en Estonie ?
La signature à Tallinn a généralement lieu dans les 6–10 jours suivant votre commande et votre paiement, ou 1–3 jours avec l'option Express ; un achat à distance prend plus de temps.
Une société estonienne dirigée depuis la Suisse est-elle imposée en Suisse ?
Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse (LIFD, art. 50). La manière dont ces règles s'appliquent à une société donnée relève de l'administration fiscale et de votre conseil fiscal.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. L'inscription relève du registre du commerce, la cession est authentifiée par le notaire et l'imposition relève de l'administration fiscale.