Service complémentaire

Apostille

Une apostille sur un acte public estonien, afin qu'il soit accepté dans un autre pays ayant adhéré à la Convention de La Haye de 1961 ; prix par document.

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En bref

Une apostille sur un acte public estonien, afin qu'il soit accepté dans un autre pays ayant adhéré à la Convention de La Haye de 1961 ; prix par document. Toute personne qui utilise à l'étranger des documents de société ou des actes notariés estoniens. Seuls les actes publics (par exemple les actes notariés ou les documents du registre) peuvent être apostillés.

Pour qui

Toute personne qui utilise à l'étranger des documents de société ou des actes notariés estoniens.

Prix

Service	Prix	Commander
Apostille	€150 / document	Commander: Apostille

Prix hors TVA.

Ce que comprend le prix

Dépôt de l'acte public estonien en vue de l'apostille
Le document apostillé

Non compris dans le prix

Traduction
Envoi par coursier

Conditions

Seuls les actes publics (par exemple les actes notariés ou les documents du registre) peuvent être apostillés. Les pays non parties à la Convention peuvent exiger une légalisation à la place.

Documents et informations dont nous avons besoin

Nous indiquer le pays d'utilisation.

Déroulement

Vous: Nous indiquer le pays d'utilisation.
LexorCorp: Obtenir l'apostille.
Autorité: L'autorité estonienne compétente délivre l'apostille.

Délai

3–5 jours ouvrables

Cadre juridique et exigences

Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.

Questions et réponses

Apostille : combien cela coûte-t-il ?

€150 / document. Prix hors TVA.

Apostille : pour qui ?