Service complémentaire
Certificat de résidence — certificat standard
Un certificat de résidence (residentsustõend) — la confirmation par l'administration fiscale et douanière estonienne que votre société est résidente fiscale en Estonie — au format standard.
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En bref
Un certificat de résidence (residentsustõend) — la confirmation par l'administration fiscale et douanière estonienne que votre société est résidente fiscale en Estonie — au format standard. Les sociétés qui perçoivent de l'étranger des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services et souhaitent l'application d'une convention de non-double imposition, ainsi que les sociétés auxquelles une banque ou une place de marché étrangère demande une preuve de résidence fiscale. L'administration ne délivre le certificat que si la société remplit les conditions de résidence.
Pour qui
Les sociétés qui perçoivent de l'étranger des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services et souhaitent l'application d'une convention de non-double imposition, ainsi que les sociétés auxquelles une banque ou une place de marché étrangère demande une preuve de résidence fiscale.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Certificat de résidence — certificat standard — Société prête à l'emploi en Estonie | €150 | Commander: Certificat de résidence — certificat standard — Société prête à l'emploi en Estonie |
| Certificat de résidence — certificat standard — Création de société en Estonie | €150 | Commander: Certificat de résidence — certificat standard — Création de société en Estonie |
| Certificat de résidence — certificat standard — Services aux sociétés | €150 | Commander: Certificat de résidence — certificat standard — Services aux sociétés |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Préparation et dépôt de la demande
- Suivi auprès de l'administration fiscale et douanière
- Le certificat par e-mail sans frais
Non compris dans le prix
- Envoi d'un original papier par coursier (une ligne séparée)
- Apostille et traduction assermentée
Taxes publiques et frais de notaire
- L'éventuel droit d'État estonien est compris dans le prix forfaitaire
Conditions
L'administration ne délivre le certificat que si la société remplit les conditions de résidence. Un certificat couvre généralement une année civile ; de nombreux payeurs étrangers en demandent un nouveau chaque année. Pour une société prête à l'emploi, il peut être commandé avec la déclaration d'achat ; pour une nouvelle société, avec la constitution.
Avant de commencer
- La société est immatriculée en Estonie et remplit les conditions de résidence
Documents et informations dont nous avons besoin
- Le pays, l'année et l'objet pour lesquels le certificat est nécessaire
- Le formulaire propre de l'autorité étrangère, si elle en exige un
Déroulement
- Vous: Vous nous indiquez le pays, l'année et l'objet, et fournissez le formulaire étranger s'il en existe un.
- LexorCorp: Nous préparons et déposons la demande, en assurons le suivi et vous envoyons le certificat.
- Autorité: L'administration fiscale et douanière estonienne décide et délivre le certificat.
Délai
Dépend de l'administration fiscale et douanière estonienne ; nous déposons la demande dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des informations
Certificate of Residence for an Estonian company (en anglais)
Cadre juridique et exigences
- Loi sur l'impôt sur le revenu, § 6 — résidence d'une personne morale
- Conventions de non-double imposition conclues par l'Estonie
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Certificat de résidence — certificat standard : combien cela coûte-t-il ?
Certificat de résidence — certificat standard — Société prête à l'emploi en Estonie: €150; Certificat de résidence — certificat standard — Création de société en Estonie: €150; Certificat de résidence — certificat standard — Services aux sociétés: €150. Prix hors TVA.
Certificat de résidence — certificat standard : pour qui ?
Les sociétés qui perçoivent de l'étranger des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services et souhaitent l'application d'une convention de non-double imposition, ainsi que les sociétés auxquelles une banque ou une place de marché étrangère demande une preuve de résidence fiscale.
Certificat de résidence — certificat standard : quel est le délai ?
Dépend de l'administration fiscale et douanière estonienne ; nous déposons la demande dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des informations
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
Envoi d'un original papier par coursier (une ligne séparée); Apostille et traduction assermentée.
Qui prend la décision ?
L'administration fiscale et douanière estonienne décide et délivre le certificat.
Services liés et options
- Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
- Comptabilité
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Apostille
- Rédaction d'une procuration (bilingue)
- Traduction assermentée
- Cachet de la société
- Service annuel de secrétariat de société
- Service d'adresse du siège (séparément)
Fait partie de
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