Service complémentaire
Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
Enregistrement de votre société estonienne comme assujettie à la TVA auprès de l'administration fiscale et douanière estonienne, afin qu'elle obtienne un numéro de TVA estonien / intracommunautaire.
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En bref
Enregistrement de votre société estonienne comme assujettie à la TVA auprès de l'administration fiscale et douanière estonienne, afin qu'elle obtienne un numéro de TVA estonien / intracommunautaire. Les sociétés dont le chiffre d'affaires imposable dépasse ou dépassera, au cours d'une année civile, le seuil d'enregistrement prévu par la loi sur la TVA (enregistrement obligatoire), et les sociétés qui s'enregistrent volontairement pour commercer avec des entreprises de l'UE. L'administration vérifie si la société a un lien économique réel avec l'Estonie et peut demander des contrats, des factures ou un business plan.
Pour qui
Les sociétés dont le chiffre d'affaires imposable dépasse ou dépassera, au cours d'une année civile, le seuil d'enregistrement prévu par la loi sur la TVA (enregistrement obligatoire), et les sociétés qui s'enregistrent volontairement pour commercer avec des entreprises de l'UE.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA) — Société prête à l'emploi en Estonie | €250 | Commander: Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA) — Société prête à l'emploi en Estonie |
| Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA) — Création de société en Estonie | €250 | Commander: Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA) — Création de société en Estonie |
| Demande de numéro de TVA — Services aux sociétés | €250 | Commander: Demande de numéro de TVA — Services aux sociétés |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Préparation de la demande d'enregistrement à la TVA et de la lettre explicative
- Réponses aux questions de l'administration
- Le numéro de TVA confirmé par e-mail
Non compris dans le prix
- Déclarations mensuelles de TVA (KMD) — relèvent de la comptabilité
- Numéro EORI
Conditions
L'administration vérifie si la société a un lien économique réel avec l'Estonie et peut demander des contrats, des factures ou un business plan. Elle peut refuser l'enregistrement.
Documents et informations dont nous avons besoin
Fournir des justificatifs de l'activité prévue.
Déroulement
- Vous: Fournir des justificatifs de l'activité prévue.
- LexorCorp: Préparer et déposer la demande, répondre aux questions de l'administration.
- Autorité: L'administration fiscale et douanière estonienne statue sur l'enregistrement.
Délai
Délai de l'administration fiscale et douanière : jusqu'à 5 jours ouvrables
Immatriculation à la TVA en Estonie
Cadre juridique et exigences
- Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée — enregistrement comme assujetti
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Enregistrement comme assujetti à la TVA : combien cela coûte-t-il ?
Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA) — Société prête à l'emploi en Estonie: €250; Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA) — Création de société en Estonie: €250; Demande de numéro de TVA — Services aux sociétés: €250. Prix hors TVA.
Enregistrement comme assujetti à la TVA : pour qui ?
Les sociétés dont le chiffre d'affaires imposable dépasse ou dépassera, au cours d'une année civile, le seuil d'enregistrement prévu par la loi sur la TVA (enregistrement obligatoire), et les sociétés qui s'enregistrent volontairement pour commercer avec des entreprises de l'UE.
Enregistrement comme assujetti à la TVA : quel est le délai ?
Délai de l'administration fiscale et douanière : jusqu'à 5 jours ouvrables
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
Déclarations mensuelles de TVA (KMD) — relèvent de la comptabilité; Numéro EORI.
Qui prend la décision ?
L'administration fiscale et douanière estonienne statue sur l'enregistrement.
Services liés et options
- Comptabilité
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Apostille
- Rédaction d'une procuration (bilingue)
- Traduction assermentée
- Cachet de la société
- Certificat de résidence — certificat standard
- Service annuel de secrétariat de société
- Service d'adresse du siège (séparément)
Fait partie de
Commander: Enregistrement comme assujetti à la TVA · €250 Voir dans la liste des prix Cette page en anglais