Vieille société prête à l'emploi en Estonie : ce que l'âge apporte

Certains acheteurs demandent une vieille société prête à l'emploi — une société estonienne immatriculée il y a plusieurs années, souvent « 3 à 10 ans ». Ce guide explique ce qu'est l'âge d'une société, ce qu'il apporte et ce qu'il n'apporte pas, comment le vérifier vous-même gratuitement, et quand une société qui a réellement été active est le meilleur choix.

Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique, fiscal ou d'investissement pour un achat particulier.

Ce qu'est une vieille société prête à l'emploi

Une société prête à l'emploi est une société estonienne à responsabilité limitée (OÜ) qui a été immatriculée plus tôt et n'a pas été active. Une vieille société prête à l'emploi est simplement une société restée plus longtemps en réserve. Nos sociétés prêtes à l'emploi sont de ce type : elles ont une date d'immatriculation dans le passé, mais aucun historique commercial — aucun chiffre d'affaires, aucun salarié, aucune dette. Nous le vérifions avant le transfert.

L'âge d'une société est sa date d'immatriculation au registre du commerce. Il est public : le e-Handelsregister l'indique gratuitement, de même que notre recherche d'entreprise gratuite, avec le dernier rapport annuel.

Ce que l'âge apporte et ce qu'il n'apporte pas

• L'âge apporte une date d'immatriculation. La société conserve après le transfert son code d'immatriculation, sa date d'immatriculation et son exercice comptable.
• L'âge n'apporte aucun historique commercial. Une société qui n'a pas été active n'a ni chiffre d'affaires, ni clients, ni contrats à présenter. Ses rapports annuels — une OÜ en dépose un chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (Code de commerce § 179) — montrent qu'il n'y a pas eu d'activité.
• L'âge n'ouvre pas de compte bancaire. Une banque ou un établissement de paiement ouvre un compte à sa propre discrétion, après son propre examen de la société et de ses propriétaires. Une date d'immatriculation ne remplace pas les documents que la banque exige.
• L'âge n'apporte pas de numéro de TVA. Seule une société déjà enregistrée à la TVA en a un — dans notre liste de prix, les forfaits portant la mention « avec numéro de TVA ». Un enregistrement ultérieur est décidé par l'administration fiscale et douanière, qui peut demander des preuves de l'activité ; il n'est pas garanti.

Une vieille société prête à l'emploi convient donc à un acheteur qui veut rapidement une société existante et se contente d'une date d'immatriculation plus ancienne. Un acheteur qui a besoin d'un historique — chiffre d'affaires, clients, rapports annuels avec bénéfice — a besoin d'une société qui a réellement été active.

Vérifier la société avant l'achat

• La fiche du registre. Le e-Handelsregister indique la date d'immatriculation, le conseil de direction, les associés d'une OÜ, les inscriptions et les rapports annuels.
• Les rapports annuels. Chaque année depuis l'immatriculation devrait avoir un rapport. Notre recherche d'entreprise indique la période du dernier rapport et signale s'il en manque un.
• Dettes fiscales et procédures judiciaires. L'administration fiscale et douanière publie les dettes fiscales, et les décisions de justice sont publiées dans Riigi Teataja.

Quand une société active est le meilleur choix

Une société déjà active ne s'achète pas en réserve, mais auprès de son propriétaire : vous vérifiez ce que la société a fait, vous convenez du prix avec le vendeur, et la part est cédée chez le notaire. La société apporte avec elle son historique — contrats, clients, dettes et obligations. Le guide achat d'une société estonienne existante montre chaque étape et ce que coûte notre part. Nous n'évaluons pas les sociétés et ne recherchons pas de vendeurs.

Nos sociétés prêtes à l'emploi

Chaque société à vendre figure avec sa date d'immatriculation, son statut de TVA et son prix sur la page sociétés à vendre. Si aucune société n'y correspond, laissez-y un souhait — l'âge minimal et si un numéro de TVA est nécessaire —, et nous vous écrirons une fois, dès qu'une société correspondante sera mise en ligne.

Les forfaits, taxes de notaire et d'État estoniennes incluses :

• en personne chez le notaire à Tallinn, sans numéro de TVA — €900, ou avec numéro de TVA — €1,150 ; Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an.
• à distance par procuration, sans numéro de TVA — €1,200, ou avec numéro de TVA — €1,450. Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an.

Une personne qui est à la fois l'unique associé et l'unique membre du conseil de direction est incluse ; le formulaire de commande ajoute les frais pour chaque personne supplémentaire. L'adresse du siège et la personne de contact sont incluses pour 12 mois ; ensuite elles coûtent €350 / an.

Ce qui n'est pas compris dans le prix

Un historique commercial, un compte bancaire, un conseil fiscal et l'évaluation d'une société.

Questions fréquentes

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Toute la communication se fait par e-mail.

Commander une société prête à l'emploi Tarifs Guide en anglais

Source : Code de commerce § 179 (Riigi Teataja).