OÜ estonienne ou SARL luxembourgeoise

En bref : la société estonienne à responsabilité limitée (OÜ) et la société à responsabilité limitée luxembourgeoise (SARL) peuvent toutes deux être constituées par une seule personne. Elles diffèrent par le capital minimum, par la forme notariée de la constitution et par la manière dont une part change de main. Cette page présente les faits des deux côte à côte d'après les textes officiels ; elle ne dit pas laquelle vous convient le mieux.

Les faits côte à côte

La société et ses associés

OÜ estonienne : Un fondateur avec une part suffit pour une société valable (code de commerce estonien, § 148, al. 1) ; l'associé ne répond pas personnellement des obligations de la société (§ 135, al. 2 et 3)

SARL luxembourgeoise : Les associés n'engagent qu'une mise déterminée, et les parts sociales, représentées par des titres non négociables, ne peuvent être cédées que conformément à la loi (loi sur les sociétés commerciales, art. 710-1, par. 1) ; la SARL peut avoir un associé unique lors de sa constitution (art. 710-1, par. 2)

Constitution

OÜ estonienne : Chez un notaire à Tallinn ou par procuration ; en ligne sans notaire pour un fondateur muni d'une carte d'e-résident ou d'une carte d'identité estonienne

SARL luxembourgeoise : Par acte notarié spécial, à peine de nullité ; l'acte peut être reçu sous format électronique sans comparution physique, et la constitution en ligne peut utiliser les statuts-types de la Chambre des notaires (art. 100-4)

Capital minimum

OÜ estonienne : Capital social en euros (code de commerce estonien, § 136) ; la plus petite part a une valeur nominale d'un cent (§ 148, al. 1)

SARL luxembourgeoise : Au moins 12 000 euros (art. 710-5, par. 1) ; le capital est intégralement souscrit à la constitution, et les parts sont entièrement libérées dans les douze mois, sauf délai plus court dans les statuts (art. 710-6, par. 1)

Cession d'une part

OÜ estonienne : Par acte notarié ; le notaire en informe le registre dans les deux jours (code de commerce estonien, § 149)

SARL luxembourgeoise : La cession à une personne qui n'est pas associée requiert l'agrément d'associés représentant au moins les trois quarts des parts, majorité que les statuts peuvent abaisser à la moitié (art. 710-12, par. 1) ; la cession est constatée par acte notarié ou sous seing privé et n'est opposable qu'après notification à la société ou acceptation par elle (art. 710-13)

Obligations annuelles

OÜ estonienne : Rapport annuel dans les six mois suivant la fin de l'exercice (code de commerce estonien, § 179)

SARL luxembourgeoise : Non couvert par les textes officiels utilisés ici

Imposition du bénéfice

OÜ estonienne : L'impôt sur le revenu de la société est payé lors de la distribution du bénéfice ; tant que le bénéfice reste dans la société, aucun impôt sur le revenu n'est payé — voir l'imposition des bénéfices en Estonie

SARL luxembourgeoise : Cette page n'indique pas de taux luxembourgeois : Legilux ne publie pas de version consolidée de la loi concernant l'impôt sur le revenu pour 2025 ou 2026, et nous ne citons que des taux lus dans un texte consolidé officiel

Numéro de TVA

OÜ estonienne : Un numéro de TVA estonien est un numéro de TVA de l'UE que les clients peuvent vérifier dans VIES

SARL luxembourgeoise : Le Luxembourg est un État membre de l'Union européenne

Ceci est une information générale, pas un conseil fiscal : en Estonie, l'impôt devient exigible lors de la distribution du bénéfice, et LexorCorp Global ne fournit pas de conseil fiscal. La règle et ses sources officielles figurent dans le guide l'imposition des bénéfices en Estonie.

Ce que chaque voie exige

• Estonie. Vigilance à l'égard de la clientèle par le prestataire, une adresse enregistrée au registre du commerce et, si l'adresse de la société est à l'étranger, une personne de contact en Estonie (loi estonienne sur le registre du commerce, § 24). Une société prête à l'emploi ou une création chez le notaire ne requiert pas l'e-résidence.
• Luxembourg. Un acte notarié spécial de constitution (loi sur les sociétés commerciales, art. 100-4), un capital d'au moins 12 000 euros intégralement souscrit et libéré dans les douze mois (art. 710-5 et 710-6), et l'agrément des associés pour une cession à un tiers (art. 710-12).

Comment obtenir une société estonienne

1. Choisissez la voie : une société prête à l'emploi qui existe déjà, une nouvelle société chez le notaire ou par procuration, ou la création en ligne avec la carte d'e-résident.
2. Commandez en ligne et payez par carte ; le formulaire de commande affiche le total avant le paiement.
3. Identification. En tant que prestataire agréé par la Cellule de renseignement financier estonienne (FIU000117), nous identifions d'abord chaque client.
4. Signature chez un notaire à Tallinn, par une procuration signée dans votre pays ou par voie numérique sur la voie en ligne.
5. Inscription au registre et documents en PDF par e-mail.

Documents

Pour une société estonienne, on demande une pièce d'identité et un justificatif de domicile des membres du conseil et des bénéficiaires effectifs ; à distance, une procuration signée devant un notaire de votre pays, en règle générale avec apostille.

Prix des voies estoniennes

• société prête à l'emploi : €900 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an. sur place, €1,200 à distance ; avec numéro de TVA €1,150 et €1,450 ;
• nouvelle société : €950 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an. sur place, €1,250 à distance ;
• création en ligne pour un e-résident : €950 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an..

Les frais de notaire et les taxes d'État estoniens, l'adresse du siège et la personne de contact pour les 12 premiers mois sont compris dans ces prix. Nous ne créons pas de sociétés luxembourgeoises, et cette page n'indique pas de frais de notaire ou de registre luxembourgeois.

Délais

Les textes luxembourgeois utilisés ici ne fixent pas de nombre de jours pour l'inscription, et pour l'Estonie cette page n'en indique pas non plus : le délai dépend du rendez-vous chez le notaire, de la vigilance à l'égard de la clientèle et du registre. Une société prête à l'emploi existe déjà ; seule la cession reste à faire.

Limites de cette comparaison

• Elle compare la constitution, le capital et la cession des parts, pas le résultat fiscal pour vous : le lieu d'imposition d'une société dépend de l'endroit d'où elle est dirigée et de celui où vit son propriétaire. Si vous dirigez une société estonienne depuis le Luxembourg, voir société estonienne dirigée depuis le Luxembourg.
• Elle ne compare pas le taux d'impôt de la société, faute de texte consolidé officiel de la loi luxembourgeoise concernant l'impôt sur le revenu pour 2025 ou 2026 ; le taux est une question pour un conseiller fiscal luxembourgeois.
• L'ouverture d'un compte bancaire ou de paiement est décidée, dans les deux pays, par la banque ou l'établissement de paiement.
• Les données luxembourgeoises sont celles de la version consolidée applicable au 2 juin 2026, que Legilux publie comme texte documentaire.

Si la voie estonienne vous convient, commencez par les offres de société prête à l'emploi ou la liste des sociétés à vendre ; le guide société prête à l'emploi ou nouvelle société compare les deux voies estoniennes.

Sources officielles

• Luxembourg : loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, art. 100-4, 710-1, 710-5, 710-6, 710-12 et 710-13 — Legilux, version consolidée applicable au 2 juin 2026, lue le 22 octobre 2026 ;
• Estonie : code de commerce §§ 135, 136, 148, 149 et 179, loi sur le registre du commerce § 24 — Riigi Teataja ; données des sociétés — registre du commerce électronique.

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Commander une société prête à l'emploi Tarifs Guide en anglais

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal pour votre situation particulière. LexorCorp Global ne fournit pas de conseil fiscal.