Comment l'Estonie impose les bénéfices des sociétés

En bref : une société résidente en Estonie ne paie pas d'impôt sur le revenu sur son bénéfice tant que celui-ci reste dans l'entreprise ou est réinvesti. L'impôt est payé lorsque le bénéfice est distribué, par exemple sous forme de dividende. Le taux est de 22/78 du montant net versé et s'applique depuis 2025. Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal.

Ce que signifie « bénéfice non distribué »

Le bénéfice non distribué est le bénéfice que la société a réalisé et qu'elle n'a pas versé à ses associés. Il reste dans l'entreprise : sur le compte bancaire, dans l'équipement, dans les stocks ou dans le prochain projet.

L'administration estonienne des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet) indique sur sa page « Income and social taxes » (impôts sur le revenu et cotisations sociales) que, si la société ne distribue pas son bénéfice mais l'investit dans l'entreprise, aucune obligation fiscale ne naît.

Le bénéfice n'est pas exonéré pour toujours. L'impôt est lié au moment de la distribution, non à l'année où le bénéfice a été réalisé.

Quand l'impôt est payé

Selon la même page, l'obligation fiscale de la société naît lors de la distribution du bénéfice (lors du paiement d'un dividende). L'administration des impôts et des douanes énumère les versements sur lesquels une société paie l'impôt sur le revenu :

• le bénéfice distribué (dividendes) ;
• les avantages en nature accordés aux salariés ;
• les cadeaux et dons ;
• les frais de réception ;
• les versements prélevés sur les capitaux propres.

Cette page ne traite pas des conditions de chaque point.

Le taux

Selon l'administration des impôts et des douanes, tous les versements cités sont imposés depuis 2025 au même taux de 22/78. Sur sa page « Taxation of dividends » (imposition des dividendes), elle ajoute que les dividendes ne sont imposés depuis 2025 qu'au niveau de la société et que la société résidente paie l'impôt lors de la distribution du bénéfice ou des dividendes (fondement : § 50, alinéa 1, et § 4, alinéas 1 et 1¹ de la loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu).

La fraction s'applique au montant net versé. Autrement dit : pour chaque tranche de 78 que la société verse en dividende net, elle paie 22 d'impôt sur le revenu.

Deux règles antérieures ne s'appliquent plus depuis 2025, selon la même page :

• l'avantage fiscal pour les dividendes versés régulièrement, au taux réduit de 14/86 ;
• l'impôt sur le revenu de 7 % retenu sur ces dividendes lorsqu'ils étaient versés à des personnes physiques.

La page d'actualités de l'administration des impôts et des douanes sur les changements fiscaux de 2026 précise en outre qu'un impôt de sécurité de 2 % sur les bénéfices des sociétés n'a pas été instauré.

Ce que cela signifie pour une société qui réinvestit

Une société qui conserve son bénéfice garde les obligations habituelles d'une société estonienne. Le mode d'imposition du bénéfice ne les supprime pas.

• La comptabilité continue. La société tient sa comptabilité toute l'année, qu'elle veuille ou non verser un dividende. Comptabilité mensuelle courante : à partir de €150 / mois.
• Le rapport annuel est déposé chaque année. Le bénéfice est déterminé pour chaque exercice et figure dans le rapport, même si aucun impôt sur le revenu n'est payé dessus avant la distribution. Rapport annuel d'une société sans chiffre d'affaires : €450 / rapport.
• La décision de distribution est le moment où l'impôt est dû. Si les associés décident de verser du bénéfice, la société paie l'impôt sur le revenu sur cette distribution au taux décrit ci-dessus.

L'Estonie et les autres pays

Le guide en anglais contient un tableau : pour chaque pays, le principe d'imposition, si le bénéfice non distribué est imposé, le taux et la source officielle avec la date de vérification : impôt sur les sociétés en Estonie et dans d'autres pays (en anglais). Les règles françaises pour une société estonienne dirigée depuis la France figurent dans le guide société estonienne dirigée depuis la France.

Les limites de cette page

• Cette page est une information générale et non un conseil fiscal. En Estonie, l'impôt sur le bénéfice d'une société est dû lors de la distribution ; ce que cela signifie pour une société donnée dépend de sa situation.
• Les réponses qui engagent viennent de l'administration fiscale ou d'un conseil fiscal, non de cette page.
• LexorCorp Global ne fournit pas de conseil fiscal.
• La page n'utilise que ce que disaient les sources officielles citées ci-dessous le 10 octobre 2026. Les règles peuvent changer.

Ce que nous proposons : les services courants figurent sur la page services aux sociétés, tous les prix sur la page tarifs.

Tous les prix s'entendent hors TVA.

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Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Questions fréquentes

Sources

• Administration estonienne des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet), page « Income and social taxes », lue le 10 octobre 2026.
• Administration estonienne des impôts et des douanes, page « Taxation of dividends », mise à jour selon la page le 17.10.2025, lue le 10 octobre 2026.
• Administration estonienne des impôts et des douanes, page d'actualités sur les changements fiscaux de 2026 (« Maksumuudatused 2026. aastal »), lue le 10 octobre 2026.
• Loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu (tulumaksuseadus), Riigi Teataja.

Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.