Rapports annuels en retard d'une société estonienne

Une société estonienne qui n'a pas déposé ses rapports annuels pour une ou plusieurs années est un cas fréquent — le propriétaire s'est consacré à autre chose, le comptable a cessé son activité, la société n'avait pas de chiffre d'affaires. Les rapports en retard ne sont pas qu'un désagrément administratif : le tribunal chargé du registre peut infliger des astreintes et finir par radier la société du registre. Ce guide explique comment rattraper le retard, comment plusieurs rapports sont facturés et pourquoi la remise à jour de la comptabilité en fait souvent partie.

Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal.

Le délai et ce qui se passe s'il n'est pas respecté

Une société estonienne doit approuver son rapport annuel et le déposer au registre du commerce dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Si elle ne le fait pas, le tribunal chargé du registre adresse d'abord un avertissement à la société et peut infliger des astreintes ; une société qui continue à ne pas déposer ses rapports peut être radiée du registre. Une société dans cette situation rencontre en outre des difficultés avec les banques, les attestations fiscales et les modifications au registre.

Comment plusieurs rapports sont facturés

Choisissez dans le formulaire de commande le nombre de rapports en retard. Chaque rapport annuel d'une société sans chiffre d'affaires coûte €450 / rapport. Si vous ne pouvez pas signer les rapports numériquement, nous les établissons et les déposons sur la base d'une procuration, et le supplément de €300 est facturé une seule fois, quel que soit le nombre de rapports. Un e-résident qui signe numériquement ne le paie pas.

Quand la comptabilité doit d'abord être remise à jour

Un rapport ne peut être meilleur que la comptabilité sur laquelle il repose. Lorsque deux années ou plus sont en retard, il faut en général comptabiliser les relevés bancaires, des pièces justificatives manquent et les déclarations fiscales doivent être vérifiées. Nous recommandons alors la remise à jour de la comptabilité (à partir de €950, selon le volume) — le formulaire de commande la propose, elle n'est jamais ajoutée d'office.

Ce dont nous avons besoin de votre part

L'accès aux relevés bancaires de la société pour les années concernées, les factures et contrats existants ainsi que les données des personnes qui signent. Si la société n'a eu aucun chiffre d'affaires, les rapports sont plus simples ; s'il y a eu des opérations, la comptabilité est d'abord remise à jour.

Ajout d'un domaine d'activité

Un domaine d'activité ne peut être inscrit au registre qu'avec le rapport annuel : €250. Il ne peut pas être commandé séparément.

Comment cela se passe

1. Vous commandez les rapports annuels et choisissez le nombre d'années en retard.
2. Nous examinons le dossier de la société au registre et ses relevés bancaires et vous disons si une remise à jour est nécessaire.
3. Nous établissons les rapports année par année.
4. Vous les signez numériquement — ou nous les signons et les déposons sur la base de votre procuration.
5. Nous déposons les rapports au registre du commerce et vous le confirmons par e-mail.

Si la société n'est plus nécessaire, sa fermeture peut être le meilleur choix.

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Tous les prix s'entendent hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail.

Commander les rapports annuels Tarifs Guide en anglais

Questions fréquentes

Information générale, et non un conseil juridique ou fiscal.