Service complémentaire
Documentation d'une levée de fonds d'une société estonienne
Préparation des documents sociaux d'une levée de fonds dans une société estonienne : la décision des associés sur les nouvelles parts, les statuts modifiés, les projets de contrat de souscription et de pacte d'associés, et les dépôts au registre du commerce.
Commander · à partir de €2,500
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En bref
Préparation des documents sociaux d'une levée de fonds dans une société estonienne : la décision des associés sur les nouvelles parts, les statuts modifiés, les projets de contrat de souscription et de pacte d'associés, et les dépôts au registre du commerce. Sociétés estoniennes qui accueillent de nouveaux associés ou investisseurs. Préparation et dépôt de documents en vertu du Code de commerce, pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement ; nous ne recherchons pas d'investisseurs et n'offrons pas de parts au public.
Pour qui
Sociétés estoniennes qui accueillent de nouveaux associés ou investisseurs.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Documentation d'une levée de fonds d'une société estonienne | à partir de €2,500 | Commander: Documentation d'une levée de fonds d'une société estonienne |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Le plan des étapes et des documents de la levée
- La décision des associés et les statuts modifiés
- Les projets de contrat de souscription et de pacte d'associés
- Les dépôts au registre du commerce
Non compris dans le prix
- Recherche d'investisseurs ou offre de parts
- Conseil juridique, fiscal ou en investissement
- Frais de notaire et droits d'État
- Évaluation de la société
Conditions
Préparation et dépôt de documents en vertu du Code de commerce, pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement ; nous ne recherchons pas d'investisseurs et n'offrons pas de parts au public. Les frais de notaire et droits d'État sont en sus. Le prix de départ vaut pour une levée avec jusqu'à cinq investisseurs ; tout travail supplémentaire est convenu par écrit avant de commencer.
Documents et informations dont nous avons besoin
Transmettez-nous les conditions convenues avec les investisseurs, signez les documents.
Déroulement
- Vous: Transmettez-nous les conditions convenues avec les investisseurs, signez les documents.
- LexorCorp: Nous préparons les documents et déposons les demandes d'inscription.
- Autorité: Le registre du commerce procède aux inscriptions.
Délai
Sur accord
Cadre juridique et exigences
- Code de commerce
- Loi sur le droit des obligations
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Documentation d'une levée de fonds d'une société estonienne : combien cela coûte-t-il ?
à partir de €2,500. Prix hors TVA.
Documentation d'une levée de fonds d'une société estonienne : pour qui ?
Sociétés estoniennes qui accueillent de nouveaux associés ou investisseurs.
Documentation d'une levée de fonds d'une société estonienne : quel est le délai ?
Sur accord
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
Recherche d'investisseurs ou offre de parts; Conseil juridique, fiscal ou en investissement; Frais de notaire et droits d'État; Évaluation de la société.
Qui prend la décision ?
Le registre du commerce procède aux inscriptions.
Services liés et options
- Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
- Comptabilité
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Apostille
- Rédaction d'une procuration (bilingue)
- Traduction assermentée
- Cachet de la société
- Certificat de résidence — certificat standard
- Service annuel de secrétariat de société
Fait partie de
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