Service complémentaire
Constitution et restructuration d'une société holding estonienne
Préparation des documents pour constituer une société holding estonienne et lui transférer des participations, ou pour réorganiser les participations d'un groupe, avec les dépôts au registre du commerce estonien.
Commander · à partir de €2,000
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En bref
Préparation des documents pour constituer une société holding estonienne et lui transférer des participations, ou pour réorganiser les participations d'un groupe, avec les dépôts au registre du commerce estonien. Propriétaires qui veulent qu'une société estonienne détienne leurs autres sociétés, ou qui réorganisent quelle société détient laquelle. Préparation et dépôt de documents en vertu du Code de commerce, pas un conseil fiscal ou juridique.
Pour qui
Propriétaires qui veulent qu'une société estonienne détienne leurs autres sociétés, ou qui réorganisent quelle société détient laquelle.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Constitution et restructuration d'une société holding estonienne | à partir de €2,000 | Commander: Constitution et restructuration d'une société holding estonienne |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Le plan des étapes et des documents nécessaires
- Les décisions, actes de cession et statuts des sociétés estoniennes
- Les dépôts au registre du commerce en Estonie
Non compris dans le prix
- Conseil fiscal
- Frais de notaire et droits d'État
- Évaluation des participations
- Documents des sociétés étrangères selon leur propre droit
Conditions
Préparation et dépôt de documents en vertu du Code de commerce, pas un conseil fiscal ou juridique. L'effet fiscal d'un transfert relève de votre conseiller fiscal. Les frais de notaire et droits d'État sont en sus. Le prix de départ vaut pour une société holding et jusqu'à trois participations ; tout travail supplémentaire est convenu par écrit avant de commencer.
Documents et informations dont nous avons besoin
Indiquez-nous les sociétés et les participations, signez les documents.
Déroulement
- Vous: Indiquez-nous les sociétés et les participations, signez les documents.
- LexorCorp: Nous préparons les documents et les déposons au registre du commerce.
- Autorité: Le registre du commerce procède aux inscriptions.
Délai
Sur accord
Cadre juridique et exigences
- Code de commerce
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Constitution et restructuration d'une société holding estonienne : combien cela coûte-t-il ?
à partir de €2,000. Prix hors TVA.
Constitution et restructuration d'une société holding estonienne : pour qui ?
Propriétaires qui veulent qu'une société estonienne détienne leurs autres sociétés, ou qui réorganisent quelle société détient laquelle.
Constitution et restructuration d'une société holding estonienne : quel est le délai ?
Sur accord
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
Conseil fiscal; Frais de notaire et droits d'État; Évaluation des participations; Documents des sociétés étrangères selon leur propre droit.
Qui prend la décision ?
Le registre du commerce procède aux inscriptions.
Services liés et options
- Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
- Comptabilité
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Apostille
- Rédaction d'une procuration (bilingue)
- Traduction assermentée
- Cachet de la société
- Certificat de résidence — certificat standard
- Service annuel de secrétariat de société
Fait partie de
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