Service complémentaire
Statuts en anglais, notariés et apostillés
Les statuts de votre société estonienne en anglais, certifiés par un notaire estonien et apostillés, afin qu'une banque, une autorité ou un partenaire étranger les accepte.
Cette page dans d'autres langues : English · Eesti · Русский · Deutsch · Polski · Suomi · Українська · Nederlands · Svenska · Português · Dansk · Norsk · Čeština · Latviešu · Lietuvių · Italiano · Español · Türkçe · Español (México)
En bref
Les statuts de votre société estonienne en anglais, certifiés par un notaire estonien et apostillés, afin qu'une banque, une autorité ou un partenaire étranger les accepte. Les associés qui doivent présenter l'acte constitutif de leur société estonienne à l'étranger, généralement avec l'extrait du registre lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou de l'immatriculation d'une succursale. Les statuts sont certifiés dans leur version actuellement inscrite au registre.
Pour qui
Les associés qui doivent présenter l'acte constitutif de leur société estonienne à l'étranger, généralement avec l'extrait du registre lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou de l'immatriculation d'une succursale.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Statuts en anglais, notariés et apostillés — Société prête à l'emploi en Estonie | €300 | Commander: Statuts en anglais, notariés et apostillés — Société prête à l'emploi en Estonie |
| Statuts en anglais, notariés et apostillés — Création de société en Estonie | €300 | Commander: Statuts en anglais, notariés et apostillés — Création de société en Estonie |
| Statuts en anglais, notariés et apostillés — Services aux sociétés | €300 | Commander: Statuts en anglais, notariés et apostillés — Services aux sociétés |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Les statuts en anglais
- Certification notariale en Estonie
- Apostille selon la Convention de La Haye de 1961
- Une copie numérisée par e-mail
Non compris dans le prix
- L'extrait du registre (une ligne séparée)
- Envoi de l'original papier par coursier
- Traduction assermentée vers d'autres langues
Taxes publiques et frais de notaire
- Aucuns frais de forfait, de préparation ou de traitement ne sont ajoutés
Conditions
Les statuts sont certifiés dans leur version actuellement inscrite au registre. Les pays non parties à la Convention de La Haye peuvent exiger une légalisation au lieu d'une apostille.
Documents et informations dont nous avons besoin
- Code d'immatriculation de la société
Déroulement
- Vous: Vous nous indiquez quelle forme la banque ou l'autorité destinataire accepte.
- LexorCorp: Nous préparons les statuts en anglais, organisons le notaire et l'apostille, et envoyons les documents.
- Autorité: Le notaire estonien certifie le document ; l'autorité compétente délivre l'apostille.
Délai
3 à 7 jours ouvrables
Articles of association of an Estonian OÜ (en anglais)
Cadre juridique et exigences
- Code de commerce — statuts d'une société à responsabilité limitée
- Convention de La Haye de 1961
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Statuts en anglais, notariés et apostillés : combien cela coûte-t-il ?
Statuts en anglais, notariés et apostillés — Société prête à l'emploi en Estonie: €300; Statuts en anglais, notariés et apostillés — Création de société en Estonie: €300; Statuts en anglais, notariés et apostillés — Services aux sociétés: €300. Prix hors TVA.
Statuts en anglais, notariés et apostillés : pour qui ?
Les associés qui doivent présenter l'acte constitutif de leur société estonienne à l'étranger, généralement avec l'extrait du registre lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou de l'immatriculation d'une succursale.
Statuts en anglais, notariés et apostillés : quel est le délai ?
3 à 7 jours ouvrables
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
L'extrait du registre (une ligne séparée); Envoi de l'original papier par coursier; Traduction assermentée vers d'autres langues.
Qui prend la décision ?
Le notaire estonien certifie le document ; l'autorité compétente délivre l'apostille.
Services liés et options
- Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
- Comptabilité
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Apostille
- Rédaction d'une procuration (bilingue)
- Traduction assermentée
- Cachet de la société
- Certificat de résidence — certificat standard
- Service annuel de secrétariat de société
Fait partie de
Commander: Statuts en anglais, notariés et apostillés · €300 Voir dans la liste des prix Cette page en anglais