Fournir des services d’hébergement en Estonie

En quoi consiste l’activité

La loi sur le tourisme fixe les exigences générales des services touristiques¹. Le service d’hébergement est l’offre d’un lieu temporaire pour passer la nuit² ; l’établissement d’hébergement est l’unité économique par laquelle une entreprise fournit ce service dans son activité économique ou professionnelle³.

La loi nomme les principaux types : hôtel, motel, maison d’hôtes, auberge, village ou camp de vacances, maison de vacances, appartement d’hôtes et hébergement chez l’habitant⁴. Un hôtel compte au moins cinq chambres, chacune à l’usage exclusif de l’hôte⁵. Une maison de vacances ou un appartement d’hôtes est loué dans son ensemble ; l’hébergement chez l’habitant est une partie du logement où vit le prestataire⁶. Un nom de type ne peut être utilisé que si l’établissement correspond à sa description⁷.

La loi exclut : le logement de personnes dans une relation de travail ou de service ; le bail d’habitation (eluruumi üürileping) ; le logement par un établissement d’enseignement ; l’hébergement dans un véhicule de transport de passagers ; les nuitées offertes dans des conditions exceptionnelles pour l’expérience⁸.

L’acte juridique et l’autorité

L’acte principal est la loi sur le tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026⁹. Les exigences détaillées figurent dans le règlement n° 17 du ministre de l’Entrepreneuriat et des Technologies de l’information du 21 avril 2021, pris en vertu du paragraphe 3 de l’article 19 de la loi ; sa version actuelle est en vigueur depuis le 1er mai 2026¹⁰.

Les articles sur l’obligation de déclaration du prestataire (article 20) et sur la procédure d’enregistrement (article 20¹) ont été abrogés au 1er juillet 2014¹¹ ; ceux sur le classement (article 21) et la désignation officielle (article 23), au 1er mai 2021¹².

La surveillance est partagée : l’Autorité de protection des consommateurs et de surveillance technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet, TTJA) surveille la loi et ses exigences, sauf l’enregistrement des hôtes ; le Service de secours (Päästeamet), la sécurité incendie ; la Police et les gardes-frontières (Politsei- ja Piirivalveamet, PPA), l’enregistrement des hôtes ; l’administration communale ou municipale, les autres exigences sur son territoire¹³. L’autorité peut entrer dans les lieux que le prestataire utilise pour son activité, dans les conditions de la loi sur le maintien de l’ordre¹⁴.

Qui est concerné

Les obligations de déclaration et d’enregistrement ont été abrogées¹¹. Les obligations de la loi et du règlement s’appliquent à toute entreprise qui fournit un service d’hébergement au sens de la loi³ ; les exclusions ci-dessus sont les exemptions de la loi⁸.

D’autres lois (bâtiments, denrées alimentaires, impôts) peuvent s’appliquer ; cela est précisé selon la situation du client.

Exigences pour le prestataire

• Locaux : bâtiments, locaux, mobilier et terrains adaptés et sûrs, avec des possibilités d’hébergement et de loisirs adaptées au type d’établissement et une hygiène suffisante¹⁵ ; ils doivent être propres et en bon état, et les équipements doivent fonctionner et être sûrs en usage normal¹⁶.
• Sécurité incendie : chaque chambre affiche à un endroit visible un rappel de sécurité incendie et un plan d’évacuation et de conduite en cas d’incendie, sauf dans un bâtiment de classe d’usage I¹⁷. Un établissement de plus de dix lits dans un bâtiment de classe d’usage I respecte les règles d’évacuation et d’installations incendie de la classe d’usage II¹⁸. La porte extérieure d’une voie de sortie s’ouvre de l’intérieur sans clé¹⁹.
• Sécurité sanitaire : le service protège la santé des hôtes et réduit le risque d’infection ; dans les types d’établissement du chapitre 2 du règlement, les hôtes ont accès à l’eau potable et à l’hygiène personnelle de base²⁰.
• Règles générales : les portes se verrouillent et l’hôte a les clés²¹. Le prestataire qui manipule des denrées alimentaires respecte la loi sur les denrées alimentaires (toiduseadus)²². Les clés sont remises de façon à identifier leur destinataire ; les hôtes entrent et sortent à toute heure ; l’entrée est clairement visible ; les hôtes sont informés des services, des prix, des heures de réception et de l’accessibilité ; des emplacements à déchets existent²³.
• Par type : les chambres d’hôtel ont une salle de bains et des toilettes privatives, le linge est fourni et les chambres sont nettoyées chaque jour²⁴. Les maisons d’hôtes et auberges à installations communes ont au moins une salle d’eau et deux toilettes pour dix lits²⁵. Une maison de vacances ou un appartement d’hôtes a une cuisine, un espace de repas et de repos, une salle de bains et des toilettes²⁶. Chez l’habitant, la cuisine n’est pas exigée si des repas sont servis²⁷.
• Enregistrement des hôtes : avant le début du service, le prestataire enregistre chaque hôte, en règle générale à partir d’un document de voyage ou d’une carte d’identité²⁸. Les données comprennent le nom, la date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, la durée du séjour, le but du voyage et le nombre d’enfants mineurs²⁹. Il les conserve deux ans et les transmet à la PPA et aux autorités de sécurité à leur demande³⁰.
• Capital, direction et personnel : l’application de telles exigences est précisée selon la situation du client. Les règles de la loi sur la garantie concernent les entreprises de voyage³¹.

Documents de la demande

La question de savoir si des documents de demande sont nécessaires est précisée selon la situation du client. Le prestataire conserve les données d’enregistrement des hôtes pendant deux ans³⁰ et, sauf si le bâtiment est de classe d’usage I, affiche dans les chambres les rappels de sécurité incendie et les plans d’évacuation¹⁷.

Taxe d’État et délai

La question de savoir si une taxe d’État ou un délai de décision d’une autorité s’applique est précisée selon la situation du client : la loi ne contient plus d’obligation de déclaration ni d’enregistrement pour les prestataires d’hébergement¹¹. Si une autre loi s’applique à l’activité du client, sa taxe et son délai sont ceux de la loi, et non une promesse.

Obligations pendant l’activité

Le prestataire enregistre chaque hôte avant le séjour²⁸ et conserve les données deux ans³⁰. Le respect des exigences est surveillé par la TTJA, le Service de secours, la PPA et l’administration locale¹³.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

LexorCorp Global OÜ fournit le service de préparation du dossier de demande d’autorisation d’activité. Les taxes d’État, lorsqu’elles sont dues, sont payées par le client³³. Dans le cadre de ce service, nous exposons les exigences de la loi pour l’activité à partir de son texte officiel³⁴ ; pour une activité d’hébergement, il s’agit de la loi sur le tourisme et du règlement n° 17. Nous préparons les documents et suivons la procédure.

Nous ne donnons pas de conseils juridiques ou fiscaux et ne réalisons pas d’audits. Nous ne promettons aucune décision d’une autorité, aucun résultat ni aucune date.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Providing accommodation services in Estonia

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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