Services de sécurité incendie en Estonie : déclaration et certificats

En quoi consiste l’activité

La loi sur la sécurité incendie (tuleohutuse seadus, TuOS) énumère neuf services de sécurité incendie : expertise de la partie sécurité incendie d’un projet de construction, audit de sécurité incendie d’un bâtiment, élaboration ou approbation de cette partie du projet, rapport d’autocontrôle, exercices d’évacuation, plan d’intervention, formation à la sécurité incendie, formation aux travaux par point chaud et inspection de sécurité incendie¹.

Une déclaration est aussi requise pour la conception, la construction et l’entretien des systèmes d’extinction, d’alarme incendie et de désenfumage, et pour le contrôle et l’entretien des robinets d’incendie et des extincteurs³.

Textes applicables et autorité

La loi sur la sécurité incendie, la partie générale du code des activités économiques (MSÜS) pour la procédure de déclaration⁷ et la loi sur les professions (kutseseadus) pour le certificat professionnel. Le Service de secours (Päästeamet) exerce la surveillance de l’État⁸. La déclaration est inscrite au registre des activités économiques (MTR)⁹, consultable gratuitement par tous¹⁰.

Qui doit déposer la déclaration

Le prestataire de services de sécurité incendie¹¹ et la personne qui conçoit, construit ou entretient des systèmes, ou contrôle des extincteurs³. Exemptions prévues par la loi :

• les systèmes d’extinction de petits bâtiments énumérés par la loi, comme les maisons individuelles¹² ;
• un architecte agréé fournissant les services 1 et 3¹³ ;
• un salarié fournissant certains services ou une inspection pour son propre employeur¹⁴¹⁵ ;
• le rapport d’autocontrôle établi par le détenteur du bâtiment¹⁶.

Exigences

• Services 1 à 3 : une personne physique titulaire d’un certificat professionnel d’expert en sécurité incendie de niveau 6¹⁹.
• Services 4 à 9 : un certificat de spécialiste de niveau 5 ou d’expert de niveau 6²⁰, avec la compétence choisie correspondante pour les exercices et les formations²¹.
• Installation : un spécialiste responsable, personne physique sous contrat avec la société, compétent pour diriger et contrôler les travaux²²²³ ; pour les extincteurs et robinets d’incendie, une formation professionnelle et au moins trois ans d’expérience²⁴.
• Le certificat professionnel est une inscription électronique au registre des professions²⁶ ; les qualifications étrangères sont reconnues, le Service de secours étant l’autorité compétente²⁸.

Contenu de la déclaration

La déclaration électronique est signée numériquement³¹. Elle contient les données de la société, la désignation et le code EMTAK de l’activité et le signataire³², les données de la personne qualifiée et de son certificat³³, et la confirmation de cette personne de sa relation avec la société, inscrite au registre¹¹²⁵. Les changements sont déclarés dans les cinq jours ouvrables au plus tard³⁴.

Taxe d’État et délais

Une déclaration déposée autrement que par le portail de l’État ou un notaire³⁹ coûte 10 euros de taxe d’État³⁵. Elle est déposée avant le début de l’activité³⁶ ; le registre inscrit les données au plus tard le jour ouvrable suivant³⁷. Ce sont les délais de la loi, non une promesse de résultat.

Autres métiers réglementés

Pour le ramonage, la construction de poêles et de cheminées et les travaux par point chaud, la loi exige une personne qualifiée : certificat professionnel de ramoneur ou de poêlier, ou certificat de travaux par point chaud après formation⁴⁵⁶.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

LexorCorp Global OÜ prépare les documents de la déclaration à partir du texte officiel de la loi, la dépose par le registre des activités économiques et suit par écrit les questions de l’autorité. Le prix est donné sur demande.

LexorCorp ne donne pas de conseils juridiques, fiscaux ou d’audit, ne fournit ni services de sécurité incendie ni certificats professionnels et ne peut promettre ni l’enregistrement, ni une date, ni une décision.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Fire safety services in Estonia: notice of economic activities and professional certificates

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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