Service complémentaire
Liquidation d'une société en activité
Liquidation d'une société estonienne en activité : de la décision de dissolution à la radiation du registre.
Commander · à partir de €1,800
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En bref
Liquidation d'une société estonienne en activité : de la décision de dissolution à la radiation du registre. Les sociétés ayant des actifs, des dettes, des contrats ou des salariés, dont l'activité doit être liquidée en bonne et due forme. Le prix dépend de la taille de la société ; la loi impose des délais d'attente au profit des créanciers.
Pour qui
Les sociétés ayant des actifs, des dettes, des contrats ou des salariés, dont l'activité doit être liquidée en bonne et due forme.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Liquidation d'une société en activité | à partir de €1,800 | Commander: Liquidation d'une société en activité |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Décision de dissolution et nomination du liquidateur
- Avis aux créanciers
- Bilan de liquidation et plan de répartition
- Demande de radiation
Non compris dans le prix
- Règlement des dettes de la société
- Procédure d'insolvabilité
Taxes publiques et frais de notaire
- Droit d'État pour l'inscription au registre
- Frais de publication dans Ametlikud Teadaanded
Conditions
Le prix dépend de la taille de la société ; la loi impose des délais d'attente au profit des créanciers.
Documents et informations dont nous avons besoin
Vous fournissez les informations et décidez de la répartition.
Déroulement
- Vous: Vous fournissez les informations et décidez de la répartition.
- LexorCorp: Nous accompagnons et documentons la liquidation.
- Autorité: Le greffier et, si nécessaire, le tribunal.
Délai
Au moins 4 à 6 mois (délai légal des créanciers)
Annual reports, company deletion and liquidation in Estonia (en anglais)
Cadre juridique et exigences
- Code de commerce — liquidation d'une société à responsabilité limitée
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Liquidation d'une société en activité : combien cela coûte-t-il ?
à partir de €1,800. Prix hors TVA.
Liquidation d'une société en activité : pour qui ?
Les sociétés ayant des actifs, des dettes, des contrats ou des salariés, dont l'activité doit être liquidée en bonne et due forme.
Liquidation d'une société en activité : quel est le délai ?
Au moins 4 à 6 mois (délai légal des créanciers)
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
Règlement des dettes de la société; Procédure d'insolvabilité.
Qui prend la décision ?
Le greffier et, si nécessaire, le tribunal.
Services liés et options
- Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice
- Reconstitution de la comptabilité manquante à partir des pièces justificatives existantes
- Radiation d'une société sans chiffre d'affaires
- Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
- Comptabilité
- Aide à l'ouverture d'un compte professionnel
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Code LEI
- Apostille
Fait partie de
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