Service complémentaire
Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice
Établissement et dépôt du rapport annuel d'une société sans chiffre d'affaires, au prix par exercice — pour un exercice ou plusieurs exercices en retard.
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En bref
Établissement et dépôt du rapport annuel d'une société sans chiffre d'affaires, au prix par exercice — pour un exercice ou plusieurs exercices en retard. Les sociétés qui n'ont eu aucune opération commerciale, y compris celles qui sont en retard dans leurs rapports. Si vous ne pouvez pas signer électroniquement, le supplément de procuration est facturé une fois par commande.
Pour qui
Les sociétés qui n'ont eu aucune opération commerciale, y compris celles qui sont en retard dans leurs rapports.
Prix
| Service | Prix | Commander |
|---|---|---|
| Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice | €450 / rapport | Commander: Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice |
Prix hors TVA.
Ce que comprend le prix
- Le rapport annuel de chaque exercice commandé (prix par rapport)
- Décision d'approbation préparée pour signature
- Dépôt au registre du commerce
Non compris dans le prix
- Remise à jour de la comptabilité
- Le supplément de procuration si vous ne pouvez pas signer électroniquement (une ligne séparée)
Conditions
Chaque rapport est facturé séparément. Si vous ne pouvez pas signer électroniquement, le supplément de procuration est facturé une fois par commande. Lorsque deux rapports ou plus sont en retard, la remise à jour de la comptabilité est recommandée et proposée dans le formulaire de commande, sans jamais être ajoutée d'office.
Documents et informations dont nous avons besoin
Vous fournissez les relevés bancaires et signez — ou vous nous mandatez.
Déroulement
- Vous: Vous fournissez les relevés bancaires et signez — ou vous nous mandatez.
- LexorCorp: Nous établissons et déposons les rapports.
- Autorité: Le registre du commerce ; le greffier peut infliger des astreintes pour les rapports déposés en retard.
Délai
Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des documents
Annual reports, company deletion and liquidation in Estonia (en anglais)
Cadre juridique et exigences
- Code de commerce — rapport annuel, délai de six mois après la clôture de l'exercice
- Loi sur la comptabilité
Informations générales sur notre service, et non un conseil juridique.
Questions et réponses
Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice : combien cela coûte-t-il ?
€450 / rapport. Prix hors TVA.
Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice : pour qui ?
Les sociétés qui n'ont eu aucune opération commerciale, y compris celles qui sont en retard dans leurs rapports.
Rapport annuel pour une société sans chiffre d'affaires — par exercice : quel est le délai ?
Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des documents
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le prix ?
Remise à jour de la comptabilité; Le supplément de procuration si vous ne pouvez pas signer électroniquement (une ligne séparée).
Qui prend la décision ?
Le registre du commerce ; le greffier peut infliger des astreintes pour les rapports déposés en retard.
Services liés et options
- Reconstitution de la comptabilité manquante à partir des pièces justificatives existantes
- Radiation d'une société sans chiffre d'affaires
- Liquidation d'une société en activité
- Enregistrement comme assujetti à la TVA (numéro de TVA)
- Comptabilité
- Aide à l'ouverture d'un compte professionnel
- Renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact
- Numéro EORI
- Code LEI
- Apostille
Fait partie de
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