Livre blanc sur les crypto-actifs selon le titre II de MiCA

En quoi consiste l’activité

Le titre II du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) régit les offres au public et les admissions à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, par exemple les jetons utilitaires¹. Une offre au public est une communication présentant suffisamment d’informations pour décider d’acheter² ; l’offrant est celui qui offre les crypto-actifs, y compris l’émetteur³. La personne qui demande l’admission à la négociation a les mêmes obligations essentielles⁴.

Textes applicables et autorité

Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), titre II, articles 4 à 15 et annexe I, applicable depuis le 30 décembre 2024⁵ ; le règlement d’exécution (UE) 2024/2984 sur les formulaires et modèles, applicable depuis le 23 décembre 2025⁷ ; la loi estonienne sur le marché des crypto-actifs⁸. Finantsinspektsioon surveille le respect de MiCA⁹ ; le livre blanc est notifié à l’autorité de l’État membre d’origine, celui du siège statutaire¹⁰. L’ESMA tient le registre des livres blancs¹¹¹².

Qui doit notifier et exemptions

Seule une personne morale qui a rédigé, notifié et publié un livre blanc et respecte l’article 14 peut offrir un tel crypto-actif au public dans l’UE¹³. Pas de livre blanc pour une offre¹⁵ :

• à moins de 150 personnes par État membre ;
• d’un montant total ne dépassant pas 1 000 000 euros ;
• adressée uniquement à des investisseurs qualifiés.
• Le titre II ne s’applique pas aux crypto-actifs offerts gratuitement, créés comme récompense de validation, aux jetons utilitaires donnant accès à un bien ou service existant ou utilisables dans un réseau limité¹⁶ ; les exemptions tombent dès l’annonce d’une demande d’admission à la négociation¹⁷.

Exigences pour l’offrant

• Agir de manière honnête, loyale et professionnelle, communiquer de façon correcte, claire et non trompeuse, gérer les conflits d’intérêts¹⁹, traiter les détenteurs de façon égale²⁰.
• Déclaration de l’organe de direction confirmant la conformité au titre II²¹.
• Fonds d’une offre à durée limitée conservés auprès d’un établissement de crédit ou d’un PSCA²² ; remboursement dans les 25 jours civils en cas d’annulation²³.
• Droit de rétractation de 14 jours civils pour les détenteurs de détail achetant directement²⁴.
• Communications commerciales identifiables, cohérentes avec le livre blanc, non diffusées avant sa publication²⁵.
• Responsabilité de l’offrant et de ses dirigeants pour une information incomplète ou trompeuse, sans exclusion contractuelle possible²⁶.

Contenu et notification

Le livre blanc contient des informations sur l’offrant, le projet, l’offre, le crypto-actif, les droits attachés, la technologie, les risques et les incidences climatiques du mécanisme de consensus²⁷, la mention qu’il n’a été approuvé par aucune autorité²⁸, sans affirmation sur la valeur future²⁹, avec les avertissements prescrits³⁰ et un résumé³¹.

La notification comprend une explication de la raison pour laquelle le crypto-actif relève du titre II et la liste des États d’accueil avec la date de début³⁴. Finantsinspektsioon demande une notification signée avec une personne de contact, le livre blanc en format électronique, la preuve du paiement et l’envoi à whitepaper@fi.ee³⁵.

Frais et délais

Frais de procédure : 1 000 euros pour la notification d’un livre blanc³⁶. Le livre blanc parvient à l’autorité au moins 20 jours ouvrables avant sa publication³⁷ ; il est publié sur le site de l’offrant avant le début de l’offre³⁸. L’autorité transmet les informations à l’ESMA et aux États d’accueil dans les cinq jours ouvrables⁴⁰ ; une modification est notifiée au moins sept jours ouvrables avant publication⁴¹. Ce sont les délais minimaux de la loi, non une promesse de résultat.

Pouvoirs de l’autorité

Finantsinspektsioon peut exiger de compléter le livre blanc, suspendre une offre jusqu’à 30 jours ouvrables consécutifs ou l’interdire⁴². Une violation des articles 4 à 14 peut coûter à une personne morale jusqu’à 5 000 000 euros, deux fois le gain obtenu ou 3 % du chiffre d’affaires consolidé⁴³.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

LexorCorp Global OÜ rédige le livre blanc selon le titre II de MiCA, vérifie les communications commerciales et prépare la notification à l’autorité ; le client fournit l’économie du jeton, les droits, la technologie, les informations sur l’émetteur et les risques⁴⁴. Les frais de Finantsinspektsioon et des autres autorités ne sont pas inclus⁴⁴.

LexorCorp ne donne pas de conseils juridiques ou fiscaux, ne fait pas d’audit et ne promet ni résultat ni date ; l’offrant reste responsable du contenu du livre blanc.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Crypto-asset white paper under MiCA Title II

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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