Comptabilité d'une société estonienne

Une société à responsabilité limitée estonienne (OÜ) doit tenir une comptabilité dès le jour de son immatriculation, déposer des déclarations fiscales chaque mois où elle verse des salaires ou des dividendes ou doit de la TVA, et déposer chaque année un rapport annuel — même sans chiffre d'affaires. Ce guide explique les obligations, ce que comprennent la comptabilité mensuelle et le rapport annuel, et que faire si la comptabilité est en retard.

Ce guide est une information générale, non un conseil comptable ou fiscal.

Les obligations

• La comptabilité selon la loi estonienne sur la comptabilité : chaque opération est enregistrée sur la base d'une pièce justificative (facture, contrat, relevé bancaire), et les pièces sont conservées sept ans.
• Les déclarations mensuelles à l'administration fiscale et douanière estonienne avant le 10 du mois suivant : le formulaire TSD lorsque la société verse des salaires, une rémunération de membre du conseil de direction ou des dividendes ; la déclaration de TVA KMD avant le 20 lorsque la société est immatriculée à la TVA.
• Le rapport annuel dans les six mois suivant la fin de l'exercice (code de commerce, § 179), approuvé par les associés et déposé au registre du commerce au format XBRL. Une société qui ne le dépose pas peut se voir infliger une astreinte et être finalement radiée du registre.
• L'impôt sur le revenu de la société n'est dû que sur le bénéfice distribué (dividendes et distributions déguisées) et se déclare dans le TSD du mois de la distribution.

La comptabilité mensuelle

La comptabilité mensuelle comprend l'enregistrement des relevés bancaires et des factures, le rapprochement des comptes et la préparation des déclarations mensuelles. Le prix dépend du nombre d'opérations : notre comptabilité mensuelle coûte à partir de €150 / mois pour une petite société, et nous confirmons le prix mensuel définitif par e-mail après avoir vu un mois type. Le même service peut être commandé avec une société prête à l'emploi ou une nouvelle société, ou pour une société existante.

Le rapport annuel

Le rapport annuel comprend le bilan, le compte de résultat, l'annexe et, lorsqu'il est exigé, le rapport de gestion, ainsi que la proposition d'affectation du résultat. Une micro- ou petite entreprise n'a pas besoin de commissaire aux comptes tant qu'elle ne dépasse pas les seuils de la loi sur l'activité des commissaires aux comptes. Nous établissons le rapport à partir de la comptabilité et le déposons dès que le conseil de direction l'a signé. Rapport annuel d'une société sans chiffre d'affaires : €450 / rapport.

Si la comptabilité est en retard

S'il manque des pièces ou si des déclarations n'ont pas été déposées, on remet d'abord la comptabilité à jour : nous rassemblons les relevés bancaires et les factures, enregistrons les périodes manquantes, corrigeons les déclarations et établissons les rapports annuels en retard. Remise à jour de la comptabilité : à partir de €700 ; le prix définitif dépend du volume et de l'état des pièces. Les dépôts tardifs peuvent entraîner des intérêts et des astreintes des autorités, qui ne font pas partie de notre prix.

Ce dont nous avons besoin

• un accès aux relevés de la banque et de l'établissement de monnaie électronique, ou leur export ;
• les factures de vente et d'achat, les contrats et les contrats de prêt ;
• le rapport annuel précédent et le bilan d'ouverture, si la société n'est pas nouvelle.

Ce que vous recevez

• une comptabilité tenue selon la loi sur la comptabilité et des déclarations déposées à temps ;
• le rapport annuel déposé avant l'échéance ;
• des rappels des échéances importantes pour votre société.

Tous les prix s'entendent hors TVA ; les prix « à partir de » sont confirmés par écrit avant le début du travail. Toute la communication se fait par e-mail.

Commander la comptabilité Tarifs Guide en anglais

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Questions fréquentes

Sources : loi estonienne sur la comptabilité, code de commerce et loi sur l'activité des commissaires aux comptes (Riigi Teataja). Information générale, non un conseil juridique ou fiscal.