Établissement de monnaie électronique en Estonie : l’agrément

En quoi consiste l’activité

La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, émise à sa valeur nominale contre la remise de fonds, utilisée pour des opérations de paiement et acceptée par au moins une personne autre que l’émetteur¹. L’établissement est une société anonyme (AS) ou une société à responsabilité limitée (OÜ) dont l’activité permanente est l’émission de monnaie électronique en son nom propre² ; il doit être une AS s’il fournit des services de paiement ou des prêts liés².

La monnaie électronique n’est pas un dépôt⁴ ; aucun intérêt ni avantage n’est versé pour la durée de détention⁵ ; les fonds reçus ne peuvent servir à octroyer des prêts⁶. Les instruments à usage limité en sont exclus sous conditions⁷.

Texte applicable et autorité

L’activité est régie par la loi sur les établissements de paiement et de monnaie électronique (makseasutuste ja e-raha asutuste seadus, MERAS), qui transpose les directives 2009/110/CE et (UE) 2015/2366⁸. L’agrément est obligatoire⁹ ; Finantsinspektsioon l’accorde et le retire¹⁰. Il est à durée indéterminée et incessible¹¹. Les établissements agréés figurent sur la liste de Finantsinspektsioon¹²¹⁴.

Qui doit demander l’agrément

Toute société qui veut émettre de la monnaie électronique à titre professionnel en Estonie⁹. Les établissements de crédit, la Banque centrale européenne, les banques centrales et les États de l’EEE et leurs collectivités n’en ont pas besoin¹⁵.

Petits émetteurs : sur décision de Finantsinspektsioon, certains chapitres de la loi ne s’appliquent pas à l’établissement dont la monnaie électronique est un instrument de paiement de faible valeur et dont l’encours moyen ne dépasse pas 500 000 euros¹⁶. L’exemption est demandée dans la demande d’agrément¹⁸.

Exigences pour le demandeur

• Capital initial d’au moins 350 000 euros²⁰, seuls les montants effectivement libérés comptant pour une nouvelle société²¹ ; fonds propres d’au moins 2 % de l’encours moyen de monnaie électronique²².
• Protection des fonds : séparés des actifs propres, sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’Eesti Pank, ou investis en actifs liquides à faible risque, ou couverts par une assurance ou garantie²⁴, au plus tard le cinquième jour ouvrable après l’émission²⁵.
• Direction : au moins deux membres du directoire²⁶ avec formation, expérience, aptitude et réputation irréprochable²⁷.
• Siège statutaire et administration centrale en Estonie³⁰.
• Règles internes, notamment continuité, sécurité informatique, contrôle interne et lutte contre le blanchiment³¹ ; auditeur interne nommé par le conseil de surveillance³².
• Lutte contre le blanchiment : évaluation des risques, règles de procédure et personne de contact de la Cellule de renseignement financier travaillant en permanence en Estonie³³³⁴³⁶.
• Systèmes informatiques décrits selon le règlement (UE) 2022/2554 (DORA) et politique de sécurité³⁷.

Documents de la demande

Les membres du directoire déposent une demande écrite³⁸, depuis le 18 mars 2026 par le portail de Finantsinspektsioon³⁹.

• Société : statuts, preuve de la libération du capital, adresse et liste des actionnaires³⁸.
• Activité : programme d’activités, plan d’affaires sur au moins trois ans⁴⁰, bilan d’ouverture ou derniers états financiers³⁸.
• Contrôles : protection des fonds, règles internes et comptables, systèmes informatiques, contrôle interne anti-blanchiment, organisation et politique de sécurité³⁸.
• Personnes : détenteurs de participations qualifiées, dirigeants, auditeur et auditeur interne³⁸²⁹.
• Preuve du paiement des frais de procédure³⁸.

Frais et délais légaux

Les frais de procédure sont de 3 000 euros⁴² ; 500 euros lorsque la demande vise l’exemption de l’article 12, paragraphe 1, de la MERAS⁴³.

Finantsinspektsioon décide dans les trois mois suivant la réception de tous les documents, au plus tard six mois après la demande⁴⁴ ; elle peut demander des documents supplémentaires⁴⁵ et laisser une demande incomplète sans examen⁴⁶. Ce sont les délais de la loi, non une promesse.

Établissement exempté

Un établissement bénéficiant de l’exemption des petits émetteurs ne peut pas ouvrir de succursales, fournir des services transfrontaliers ni distribuer la monnaie électronique par un distributeur¹⁹ ; il dépose une liste de documents plus courte⁴¹.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

LexorCorp Global OÜ prépare le dossier complet de demande d’agrément, les règles internes et les réponses à l’autorité, et suit les questions de Finantsinspektsioon jusqu’à la décision. Le client fournit les documents de la société, la preuve des locaux et du lieu de direction, et les documents sur les dirigeants et les actionnaires qualifiés. Les redevances de surveillance, le capital et les coûts de tiers ne sont pas inclus.

LexorCorp ne donne pas de conseils juridiques, d’audit ou fiscaux et ne promet ni l’agrément, ni une date, ni une décision.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : E-money institution authorisation in Estonia

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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