Activité réglementée en Estonie
Services transfrontaliers sur crypto-actifs selon MiCA : la notification
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) agréé dans un État membre qui veut fournir ses services dans d’autres États membres notifie son autorité d’origine [13], qui transmet les informations aux autres États [26]. Cette page présente cette notification pour un PSCA agréé en Estonie et deux voies voisines du même règlement.
Informations au 11.11.2026
En bref
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) agréé dans un État membre qui veut fournir ses services dans d’autres États membres notifie son autorité d’origine [13], qui transmet les informations aux autres États [26]. Cette page présente cette notification pour un PSCA agréé en Estonie et deux voies voisines du même règlement. Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) énumère dix services sur crypto-actifs, dont la conservation, l’exploitation d’une plateforme, l’échange, l’exécution et la transmission d’ordres, le placement, le conseil, la gestion de portefeuille et les transferts 1 .
En quoi consiste l’activité
Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) énumère dix services sur crypto-actifs, dont la conservation, l’exploitation d’une plateforme, l’échange, l’exécution et la transmission d’ordres, le placement, le conseil, la gestion de portefeuille et les transferts1. La fourniture transfrontalière consiste à fournir ces services dans un État membre autre que l’État d’origine, celui du siège statutaire34.
Le PSCA n’a pas besoin de présence physique dans l’État d’accueil2. La notification ne couvre pas les services non agréés, qui exigent une extension de l’agrément5, ni l’activité hors EEE, pour laquelle le droit estonien exige une autorisation distincte de Finantsinspektsioon6.
Textes applicables et autorité
L’article 65 de MiCA, applicable depuis le 30 décembre 20247, et la loi estonienne sur le marché des crypto-actifs (KrüTS)8. Finantsinspektsioon agrée et surveille les acteurs du marché des crypto-actifs9 et reçoit la notification d’un PSCA estonien10. Le registre public de l’ESMA indique pour chaque PSCA les États d’accueil et la date de début1112.
Qui doit notifier
Le PSCA agréé selon l’article 63 de MiCA qui entend fournir des services dans plus d’un État membre1314.
- Article 60 : les établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, gestionnaires d’OPCVM et de FIA et autres entités financières agréées notifient leur autorité au moins 40 jours ouvrables avant de fournir des services sur crypto-actifs pour la première fois15.
- Article 61 : un client de l’Union qui sollicite de sa propre initiative un service d’une entreprise d’un pays tiers ; toute sollicitation par l’entreprise exclut cette exception18.
Exigences
- La notification ne couvre que les services inscrits dans l’agrément205.
- Le PSCA remplit à tout moment les conditions de son agrément21.
- Siège statutaire dans un État membre où il fournit une partie de ses services, direction effective dans l’Union et au moins un dirigeant résidant dans l’Union22 ; siège en Estonie pour un PSCA agréé en Estonie23.
- L’application des règles non harmonisées de l’État d’accueil est précisée selon le cas du client.
Contenu de la notification
L’article 65, paragraphe 1, énumère quatre éléments13 :
- la liste des États membres où le PSCA entend fournir des services ;
- les services fournis à titre transfrontalier ;
- la date de début prévue ;
- la liste des autres activités non couvertes par MiCA.
Frais et délais
Selon Finantsinspektsioon, la notification est sans frais de procédure24 ; à titre de comparaison, la demande d’agrément coûte 3 000 euros25.
L’autorité d’origine transmet les informations aux États d’accueil, à l’ESMA et à l’ABE dans les 10 jours ouvrables26 et en informe le PSCA sans délai27. Le PSCA peut commencer dès réception de cette communication, ou au plus tard le 15e jour civil après la notification28. Ce sont les délais du règlement, non une promesse.
Inscription au registre
Le registre de l’ESMA indique les États d’accueil, la date de début et les autres services non couverts par MiCA, avec la référence au droit applicable11.
Ce que fait LexorCorp Global OÜ
LexorCorp Global OÜ prépare la notification à Finantsinspektsioon avec la liste des États d’accueil et des services, le programme d’activités transfrontalières, et suit la procédure. L’examen du droit local de la commercialisation et de la consommation dans chaque État d’accueil n’est pas inclus.
LexorCorp ne donne pas de conseils juridiques, d’audit ou fiscaux et ne peut promettre ni décision, ni communication, ni date de l’autorité.
Questions fréquentes
Faut-il une succursale dans l’État d’accueil ?
Non, aucune présence physique n’est requise2.
La notification est-elle payante ?
Non, selon Finantsinspektsioon24.
Quand peut-on commencer ?
Dès la communication de l’autorité, au plus tard le 15e jour civil après la notification28.
Peut-on ajouter de nouveaux services par la notification ?
Non, cela exige une extension de l’agrément5.
Sources
Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Cross-border crypto-asset services under MiCA (Article 65 notification)
Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.
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