Transport aérien commercial depuis l’Estonie : certificat de transporteur aérien et licence d’exploitation

En quoi consiste l’activité

L’activité est le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret contre rémunération et/ou location ; le droit de l’UE appelle « service aérien » un tel vol ou une telle série de vols¹.

Le certificat de transporteur aérien (AOC) confirme que l’exploitant a la capacité professionnelle et l’organisation pour assurer la sécurité des opérations indiquées². La licence d’exploitation autorise l’entreprise à fournir les services aériens qu’elle indique³ ; elle n’est accordée et ne reste valable que tant que la société détient un AOC valable couvrant les mêmes activités⁴.

La licence n’est pas exigée pour les services assurés par des aéronefs non motorisés et/ou des ultralégers motorisés, ni pour les vols locaux⁵.

Les actes juridiques et l’autorité

Règlement (CE) n° 1008/2008 sur l’exploitation de services aériens : la licence d’exploitation³. Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission, annexe III (partie ORO) : l’AOC pour le transport aérien commercial (CAT) par avions et hélicoptères⁶. Règlement (CE) n° 785/2004 : les exigences d’assurance⁷. Lennundusseadus (loi sur l’aviation) : l’autorité et le délai de l’AOC⁸⁹. Riigilõivuseadus (loi sur les taxes d’État) : les taxes¹²¹³.

L’autorité compétente est Transpordiamet : elle accorde, suspend et retire la licence d’exploitation⁸ et statue sur les demandes d’AOC⁹. Selon la partie ORO, l’autorité de l’AOC est celle désignée par l’État membre où l’exploitant a son principal établissement¹⁰. Transpordiamet publie sur son site la liste des exploitants certifiés, avec l’AOC et la licence de chacun¹¹.

Qui doit déposer une demande

Toute entreprise établie dans l’UE qui transporte par air des passagers, du courrier et/ou du fret contre rémunération et/ou location doit détenir la licence d’exploitation appropriée ; les exemptions principales sont les deux citées plus haut⁵. Avant de commencer des opérations CAT par avions ou hélicoptères, l’exploitant doit demander et obtenir un AOC⁶.

Exigences pour le demandeur

• Principal établissement en Estonie : condition de la licence estonienne¹⁴ ; il s’agit de l’administration centrale ou du siège dans l’État membre où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle opérationnel, y compris la gestion du maintien de la navigabilité¹⁵.
• Propriété et contrôle : des États membres et/ou leurs ressortissants détiennent plus de 50 % de l’entreprise et la contrôlent effectivement¹⁴.
• AOC et aéronefs : la société détient un AOC valable, dispose d’un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou en location sans équipage, et son activité principale est l’exploitation de services aériens¹⁴. Pour l’AOC, tous les aéronefs exploités ont un certificat de navigabilité ou sont loués sans équipage conformément au règlement¹⁶.
• Capacité financière : un premier demandeur montre qu’il peut faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant 24 mois à compter du début de l’exploitation, et à ses frais fixes et d’exploitation pendant trois mois sans revenu d’exploitation¹⁷. Pour des aéronefs de moins de 10 tonnes de masse maximale au décollage et/ou de moins de 20 sièges, il démontre à la place un capital net d’au moins 100 000 euros ; l’autorité peut appliquer le test complet aux services réguliers ou à un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros par an¹⁸.
• Assurance : exigences du règlement 785/2004, et assurance de la responsabilité relative au courrier¹⁴¹⁹. Pour les passagers, la couverture minimale est de 250 000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager ; celle des tiers dépend de la masse maximale au décollage⁷.
• Honorabilité : les personnes qui dirigeront effectivement et en permanence les opérations prouvent leur honorabilité ou l’absence de faillite ; l’autorité peut exiger des justificatifs de moins de trois mois²⁰.
• Système de gestion et fonctions clés : un dirigeant responsable ayant l’autorité pour que toutes les activités soient financées et exécutées comme exigé²¹ ; des responsables des opérations aériennes, de la formation des équipages, des opérations au sol et du maintien de la navigabilité²² ; une politique de sécurité, la gestion des risques et un contrôle de la conformité adaptés à la taille de l’exploitant²³ ; un système de gestion de la sécurité de l’information²⁴.
• Personnel suffisant pour les opérations prévues²² et installations de soutien opérationnel à la base principale²⁵.
• Sûreté : Transpordiamet peut limiter, suspendre ou retirer un AOC si le manuel de sûreté ne satisfait pas aux exigences de sûreté aérienne²⁶. L’application des règles contre le blanchiment est précisée selon la situation du client.

Documents joints à la demande

• Pour l’AOC (partie ORO) : les informations énumérées au point ORO.AOC.100(b)⁶.
• Pour la licence d’exploitation, les données et documents du règlement 1008/2008²⁷ : un plan d’entreprise pour au moins les trois premières années, y compris les liens financiers avec d’autres activités¹⁷ ; les autres informations financières de l’annexe I, point 1 ; les actionnaires, avec nationalité et type d’actions, et les statuts ; le financement de l’achat ou de la location des aéronefs²⁸ ; la preuve de l’honorabilité des dirigeants²⁰ et l’AOC⁴.

Taxe d’État et délai de traitement

Taxes d’État : demande de licence d’exploitation, 640 euros ; modification, 320 euros¹². Demande d’AOC, selon le plus grand aéronef exploité : 2 970 euros (avions jusqu’à 2 800 kg de masse maximale au décollage, hélicoptères jusqu’à 1 000 kg), 4 160 et 7 670 euros dans les deux tranches intermédiaires, 11 510 euros (avions de plus de 25 000 kg) ; taxe annuelle de détention de l’AOC, dans les mêmes tranches : 1 460, 2 060, 2 680 et 3 180 euros¹³.

Délais : Transpordiamet statue sur une demande d’AOC dans les 90 jours de son dépôt et peut, si la complexité l’exige, prolonger ce délai une fois de 90 jours au plus ; sans décision dans le délai, le certificat n’est pas réputé accordé⁹. La décision sur la licence d’exploitation est prise au plus tard trois mois après la remise de toutes les informations nécessaires²⁹. Ce sont les délais de la loi, non la promesse d’une date.

Après l’octroi

La licence d’exploitation est soumise de nouveau pour approbation si l’exploitation n’a pas commencé dans les six mois³⁰ ; les changements des données de l’AOC sont signalés sans délai à Transpordiamet³¹.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

Le travail couvre : les exigences de la loi pour l’activité, à partir de son texte officiel ; la demande et ses documents ; le dépôt et le suivi écrit des questions de l’autorité. Les taxes d’État sont payées par la société.

Ne sont pas compris : les conseils juridiques, le respect des exigences de capital, de personnel ou de locaux, ni aucune promesse de licence. Transpordiamet décide seule ; aucun résultat ni aucune date ne peut être promis.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Commercial air transport from Estonia: air operator certificate and operating licence

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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