Société estonienne dirigée depuis le Canada : où est-elle imposée ?

De nombreux entrepreneurs canadiens créent ou achètent une société à responsabilité limitée estonienne (OÜ), souvent en tant qu'e-résidents, et la dirigent depuis le Canada. C'est possible, mais le droit fiscal canadien ne regarde pas seulement le lieu d'immatriculation : selon le critère de common law qu'applique l'Agence du revenu du Canada, une société réside là où sa gestion centrale et son contrôle sont réellement exercés. La convention fiscale entre l'Estonie et le Canada a ensuite une règle claire pour une société que les deux pays considèrent comme résidente, et les règles canadiennes sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) peuvent imposer un associé canadien sur une partie du revenu de la société. Ce guide présente ces règles avec les textes officiels, et ce que nous faisons du côté estonien.

Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal. La façon dont votre société et vous-même êtes imposés dépend des faits de votre situation ; consultez un conseil fiscal au Canada avant de créer ou d'acheter la société. Nous avons lu le 21 octobre 2026 la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) sur le site Lois du Canada, la page de l'Agence du revenu du Canada « Statut de résidence d'une société » sur canada.ca et la convention dans son texte anglais publié par le ministère estonien des Finances (la convention fait foi en estonien, en français et en anglais). Les impôts provinciaux ne sont pas traités.

En Estonie : une société estonienne est estonienne

Une société constituée selon le droit estonien est résidente fiscale en Estonie (loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu, § 6). Son bénéfice est imposé lors de sa distribution, et non tant qu'il reste dans la société — le guide comment l'Estonie impose les bénéfices des sociétés explique la règle. La société conserve ses obligations estoniennes quel que soit le lieu de résidence de ses associés : comptabilité, rapport annuel au registre du commerce et, si son adresse est à l'étranger, une personne de contact en Estonie.

Au Canada : là où s'exercent la gestion centrale et le contrôle

• La Loi répute résidentes les sociétés canadiennes. Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée avoir résidé au Canada (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 250(4)). Une OÜ estonienne n'est pas constituée au Canada ; cette règle ne la vise donc pas.
• La common law pour le reste. L'Agence du revenu du Canada écrit que le terme « résident » n'est pas défini dans la Loi et qu'elle détermine le statut de résidence d'une société au moyen des principes de la common law : une société réside dans le pays dans lequel sa gestion centrale et son contrôle sont exercés. En règle générale, c'est là où les membres du conseil d'administration se rencontrent ; ce qui compte est l'endroit où ce contrôle est réellement exercé, non celui que prévoient les statuts. Une société peut être résidente du Canada sans être une société canadienne (ARC, « Statut de résidence d'une société »).
• La convention peut primer. Une personne qui résiderait autrement au Canada mais qui, en vertu d'un traité fiscal, réside dans l'autre pays et non au Canada est réputée ne pas résider au Canada (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 250(5)).

Ce que dit la convention fiscale entre l'Estonie et le Canada

• Résidente des deux États. Lorsqu'une société est un résident des deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle est un national (convention signée à Tallinn le 2 juin 1995, article 4, paragraphe 3). Est un national toute personne morale qui tire son statut de la législation en vigueur dans un État contractant (article 3, paragraphe 1, alinéa h)) — pour une OÜ, le droit estonien.
• Pas automatique. L'Agence du revenu du Canada écrit qu'une société qui prétend être résidente d'un pays signataire d'une convention doit établir, pour que la convention s'applique, qu'elle y est complètement assujettie à l'impôt ; un taux d'imposition préférentiel ne l'en empêche pas à lui seul (ARC, « Statut de résidence d'une société », citant Crown Forest Industries). Qu'une société soumise à l'impôt estonien sur les distributions remplisse ce critère dans votre cas relève de votre conseil fiscal canadien — nous ne nous prononçons pas sur ce point. La convention multilatérale (MLI) peut aussi modifier les règles des conventions fiscales ; votre conseil vérifie son application.
• Établissement stable. Un établissement stable est une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ; il comprend notamment un siège de direction, une succursale et un bureau (article 5, paragraphes 1 et 2). Les bénéfices d'une entreprise estonienne ne sont imposables au Canada que dans la mesure où ils sont imputables à un établissement stable qui s'y trouve (article 7, paragraphe 1).
• Jetons de présence. Les rémunérations qu'un résident du Canada reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou d'un organe analogue d'une société estonienne peuvent être imposées en Estonie (article 16) — voir rémunération de dirigeant ou dividende depuis l'étranger.
• Dividendes. Les dividendes payés par une société estonienne à un résident du Canada peuvent être imposés au Canada ; si l'Estonie les impose aussi à la source, la convention limite cet impôt à 5 % du montant brut pour une société qui contrôle directement au moins 25 % des droits de vote, et à 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphes 1 et 2).

Contrairement aux conventions avec le Royaume-Uni, la Turquie et l'Autriche, la convention avec le Canada tranche donc elle-même la double résidence d'une société — en faveur de l'État dont le droit la régit. Cela ne signifie pas pour autant qu'une société estonienne n'a rien à voir avec l'impôt canadien : un bureau ou un siège de direction au Canada peut constituer un établissement stable, et les règles du REATB ci-dessous visent l'associé canadien, non la société.

Au Canada : le revenu étranger accumulé, tiré de biens

• Pour tout contribuable résidant au Canada, y compris un particulier. Un contribuable résidant au Canada inclut dans son revenu, pour chaque action d'une société étrangère affiliée contrôlée, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de cette société qui correspond à l'action (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 91(1)).
• Société étrangère affiliée. Une société non-résidente dans laquelle le pourcentage d'intérêt du contribuable est d'au moins 1 % et, avec celui des personnes qui lui sont liées, d'au moins 10 % (paragraphe 95(1)).
• Société étrangère affiliée contrôlée. Une société étrangère affiliée contrôlée par le contribuable — ou qui le serait si les actions des personnes ayant un lien de dépendance avec lui, et celles d'un groupe d'au plus quatre autres actionnaires résidant au Canada, lui appartenaient (paragraphe 95(1)).
• Ce qui est visé. Le revenu étranger accumulé, tiré de biens, se compose principalement du revenu de biens de la société affiliée et du revenu d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement (paragraphe 95(1)). Le revenu d'une entreprise exploitée activement n'en fait pas partie.

Une société estonienne entièrement détenue par un seul résident du Canada est donc une société étrangère affiliée contrôlée de cet associé. Que son revenu soit un revenu étranger accumulé, tiré de biens, dépend de ce que la société gagne. Votre conseil fiscal canadien y répond avec vos chiffres.

Ce qu'il faut décider avant de créer ou d'acheter la société

• Où le conseil décide réellement. Le lieu où les décisions qui dirigent la société sont en fait prises est ce que regarde le critère canadien de common law.
• Ce que la société gagne. Le revenu d'une entreprise exploitée activement et le revenu de biens sont traités différemment par les règles du REATB.
• Où le travail est effectué. Un bureau ou une autre installation fixe d'affaires au Canada peut constituer un établissement stable.

Ce que nous faisons du côté estonien

• création en ligne pour un e-résident — €950 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an., ou création par procuration — €1,250 ;
• une société prête à l'emploi achetée à distance — €1,200 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an. ;
• la comptabilité — à partir de €150 / mois et le rapport annuel — à partir de €450 ;
• l'adresse du siège et la personne de contact après les 12 premiers mois — €350 / an.

Notre comptabilité couvre les obligations estoniennes de la société estonienne. Les déclarations fiscales canadiennes, les déclarations de renseignements canadiennes et le conseil fiscal canadien ne sont pas compris.

Questions fréquentes

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Prix hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail.

Créer une société Tarifs Guide en anglais

Sources : Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)), paragraphes 91(1), 95(1), 250(4) et 250(5) (Lois du Canada, lus le 21 octobre 2026) ; Agence du revenu du Canada, « Statut de résidence d'une société » ; convention entre l'Estonie et le Canada du 2 juin 1995, articles 3, 4, 5, 7, 10, 16 ; loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu, § 6.