Rémunération de dirigeant ou dividende : tirer de l'argent de la société depuis l'étranger

Si vous dirigez votre société estonienne (OÜ) depuis l'étranger, il y a deux façons habituelles d'en tirer de l'argent : une rémunération pour votre travail de membre du conseil de direction ou un dividende en tant qu'associé. Le droit estonien les impose de façon très différente. Ce guide montre ce que la loi relative à l'impôt sur le revenu et la loi relative à la taxe sociale disent de chacune et ce qu'elles laissent à votre pays de résidence.

Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal. Les règles ont été lues dans les traductions anglaises du Riigi Teataja : la loi relative à l'impôt sur le revenu le 16 octobre 2026 et la loi relative à la taxe sociale (version en vigueur depuis le 22 mai 2026) le 17 octobre 2026. La façon dont votre pays impose la même somme dépend de son droit et de sa convention fiscale avec l'Estonie. Consultez un conseil fiscal sur place avant le premier versement.

La rémunération du dirigeant

• Imposable en Estonie, même si vous vivez à l'étranger. L'impôt sur le revenu frappe le revenu d'un non-résident pour son activité de membre du conseil de direction d'une société estonienne (loi relative à l'impôt sur le revenu, § 29, alinéa 2).
• 22 % d'impôt sur le revenu, retenu par la société. La société retient l'impôt sur le revenu sur la rémunération versée à un non-résident membre du conseil de direction (§ 41, point 2), au taux général de 22 % (§ 43, alinéa 1, point 1, § 4, alinéa 1). Pour un non-résident, l'impôt retenu est l'impôt estonien définitif sur ce versement (§ 43, alinéa 4).
• Une convention peut réduire le taux. Si une convention prévoit un taux de retenue plus bas, il s'applique lorsque la société a remis à l'administration des impôts et des douanes un document sur le bénéficiaire du revenu et sa résidence fiscale (§ 43, alinéa 2).
• Plus 33 % de taxe sociale. La taxe sociale est due sur la rémunération d'un membre d'un organe de direction d'une personne morale (loi relative à la taxe sociale, § 2, alinéa 1, point 4), à 33 % du montant imposable (§ 7, alinéa 1). Elle est payée par la personne morale résidente (§ 4, point 1) — la société, en plus de la rémunération. Sont exonérés les versements qui, selon une convention internationale, ne sont pas imposés en Estonie (§ 3, point 15).

Si c'est plutôt la sécurité sociale de votre pays de résidence qui s'applique, cela relève des règles de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004) et de l'organisme de ce pays. Vérifiez-le avant le premier versement.

Le dividende

• La société paie l'impôt lors de la distribution. Une société résidente paie l'impôt sur le revenu sur le bénéfice distribué en dividende au moment du versement (loi relative à l'impôt sur le revenu, § 50, alinéa 1). Pour cela, le montant est divisé par 0,78 avant d'appliquer le taux de 22 % (§ 4, alinéa 1¹, § 4, alinéa 1) — soit 22/78 du dividende net.
• Pas de taxe sociale. Le dividende ne fait pas partie des versements sur lesquels la loi relative à la taxe sociale prélève la taxe sociale (§ 2, alinéa 1).
• Déclaré avant le dixième jour. La société dépose la déclaration des distributions du mois précédent au plus tard le dixième jour du mois (loi relative à l'impôt sur le revenu, § 54, alinéa 2).
• Seulement sur le bénéfice distribuable. Un dividende est payé sur le bénéfice figurant dans les comptes annuels approuvés et seulement tant que l'actif net suffit. Chaque étape est expliquée dans notre guide verser un dividende d'une OÜ estonienne (en anglais).

Rémunération ou dividende ?

• Une rémunération de dirigeant supporte l'impôt estonien sur le revenu et 33 % de taxe sociale.
• Un dividende ne supporte que l'impôt sur le revenu de la société lors de la distribution. Il ne peut être versé qu'après l'approbation des comptes annuels et sur un bénéfice.
• Un membre du conseil de direction n'est pas tenu d'être rémunéré. Un contrat de service du membre du conseil de direction (en anglais) peut prévoir que le travail est gratuit, ou fixer la rémunération.
• Votre pays de résidence peut imposer à nouveau chacun des deux versements ou imputer l'impôt estonien. C'est la question à poser à votre conseil sur place. Les règles des pays, avec leurs sources, figurent dans notre comparaison (en anglais).

Ce que nous faisons

• la comptabilité courante avec les déclarations mensuelles à l'administration des impôts et des douanes lorsqu'une rémunération est versée (sur accord) — à partir de €150 / mois ;
• un contrat de service du membre du conseil de direction — €180 ;
• les comptes annuels nécessaires à un dividende — à partir de €450.

Nous ne donnons pas de conseil fiscal pour votre pays de résidence.

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Prix hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail.

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Source : loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu, § 4, § 29, § 41, § 43, § 50 et § 54 ; loi relative à la taxe sociale, § 2, § 3, § 4 et § 7 (Riigi Teataja).