Entreprise d’investissement en Estonie : l’agrément de Finantsinspektsioon

En quoi consiste l’activité

Selon la loi sur le marché des valeurs mobilières (väärtpaberituru seadus, VPTS), une entreprise d’investissement (investeerimisühing) est une société anonyme dont l’activité permanente est de fournir des services d’investissement à des tiers¹. La loi énumère neuf services : réception et transmission d’ordres, exécution d’ordres, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille, conseil en investissement, prise ferme, placement sans engagement ferme, exploitation d’un système multilatéral de négociation et d’un système organisé de négociation².

L’agrément couvre un ou plusieurs services et peut inclure des services auxiliaires, mais pas ces derniers seuls⁵. Seule une entreprise d’investissement peut utiliser le mot « investeerimisühing » dans sa dénomination⁶.

Textes applicables et autorité

La VPTS, dans sa version en vigueur depuis le 21 juillet 2026⁷ ; la directive 2014/65/UE (MiFID II)⁸ ; le règlement (UE) 2019/2033 sur les exigences prudentielles⁹ et la directive (UE) 2019/2034¹⁰. Finantsinspektsioon accorde et retire l’agrément¹² et publie ses décisions¹³ ; l’agrément est sans limite de durée et incessible¹⁵.

Qui doit demander l’agrément

Toute personne qui veut exercer comme entreprise d’investissement¹⁶ ; à titre permanent, seuls les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les gestionnaires de fonds et les opérateurs de marché réglementé fournissent ces services¹⁷. Sont notamment exclus¹⁹ :

• la personne qui ne fournit ces services qu’à son groupe ;
• la personne qui les fournit occasionnellement dans une autre activité professionnelle ;
• les fonds d’investissement, leurs dépositaires et gestionnaires ;
• les dépositaires centraux de titres et les prestataires de financement participatif agréés.

Exigences

• Capital : 750 000 euros pour la négociation pour compte propre ou la prise ferme ; 75 000 euros pour les services 1, 2, 4, 5 ou 7 sans détention de fonds ou titres des clients ; 150 000 euros dans les autres cas²⁰ ; fonds propres au moins égaux en permanence²¹.
• Au moins deux membres du directoire²² ; connaissances, expérience et réputation irréprochable des dirigeants et des personnes clés²³.
• Participations qualifiées à partir de 10 %²⁴, détenues par des personnes de réputation irréprochable et de situation financière solide²⁵.
• Siège et administration centrale en Estonie²⁶.
• Règles internes²⁷, fonction de conformité et, si nécessaire, audit interne et contrôle des risques²⁸ ; règlement DORA pour l’externalisation informatique²⁹.
• Obligations anti-blanchiment et personne de contact de la Cellule de renseignement financier³⁰³³ ; engagement de contribution au fonds de protection des investisseurs³⁴.

Documents de la demande

Les membres du directoire déposent une demande écrite³⁵. Outre les informations du règlement délégué pris en application de MiFID II, la VPTS exige³⁶ :

• statuts, acte de fondation, liste des actionnaires et adresse du siège ;
• informations sur les détenteurs de participations qualifiées et les dirigeants ;
• bilan d’ouverture ou derniers états financiers ;
• plan d’affaires sur trois ans, règles comptables et internes, procédures anti-blanchiment ;
• engagement envers le fonds de protection des investisseurs et preuve du paiement des frais.
• Depuis le 18 mars 2026, la demande est déposée par le portail de Finantsinspektsioon³⁷.

Frais et délais légaux

Les frais de procédure sont de 3 000 euros³⁸ ; 1 500 euros pour un agrément complémentaire ou l’extension des services³⁹.

Finantsinspektsioon décide dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations, au plus tard six mois après la demande⁴⁰ ; elle peut demander des informations et vérifier sur place⁴¹. Ce sont les délais de la loi, non une promesse.

Exigences prudentielles continues

L’entreprise respecte en permanence les ratios prudentiels du règlement (UE) 2019/2033⁹ et ne fournit que les services inscrits dans son agrément⁵.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

LexorCorp Global OÜ expose les exigences de la loi à partir de son texte officiel, rédige la demande et ses documents et suit par écrit les questions de l’autorité. Le prix est donné sur demande ; les exigences de capital, de personnel et de locaux, ainsi que les frais de procédure, relèvent de la société.

Il s’agit de la préparation d’une demande, non de conseils juridiques, d’audit ou fiscaux ; seule Finantsinspektsioon décide, et ni l’agrément, ni une date ne sont promis.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Investment firm licence in Estonia

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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