Activité de garanties et de cautions en Estonie : la licence

En quoi consiste l’activité

La loi sur les établissements de crédit (krediidiasutuste seadus, KAS) range parmi les services financiers « les opérations de garantie et de caution et les autres opérations créant des obligations futures », fournies à des tiers à titre professionnel¹. Un établissement financier est une société qui n’est pas un établissement de crédit mais dont l’activité principale et permanente comprend notamment ces opérations².

Ne sont pas couverts : la réception de dépôts du public, réservée aux établissements de crédit agréés par Finantsinspektsioon³⁴, et l’assurance-garantie, branche d’assurance non-vie soumise à un agrément de Finantsinspektsioon⁵⁶⁷.

Textes applicables et autorité

La loi anti-blanchiment (RahaPTS) s’applique aux établissements financiers⁸, y compris aux autres établissements financiers au sens de la KAS⁹, et exige une licence¹⁰. La MSÜS fixe la procédure générale¹¹ et la loi sur les taxes d’État la taxe¹².

La Cellule de renseignement financier (Rahapesu Andmebüroo), agence relevant du ministère des Finances¹³, statue sur la licence¹⁴ et surveille le respect de la loi¹⁵. La licence est inscrite au registre des activités économiques¹⁶¹⁷.

Qui doit demander la licence

Toute entreprise exerçant comme établissement financier¹⁰, sauf la personne qui¹⁸ :

• détient un agrément de Finantsinspektsioon ou doit en demander un selon une autre loi ;
• détient l’agrément d’un superviseur d’un autre État de l’EEE notifié à Finantsinspektsioon ;
• ne fournit ces services qu’au sein de son groupe.

Exigences

• Absence de condamnation en vigueur et réputation professionnelle correcte de l’entreprise, des dirigeants, des fondés de pouvoir, des bénéficiaires effectifs et des propriétaires²⁰²¹.
• Un membre du directoire responsable de l’application de la loi si le directoire compte plusieurs membres²².
• Personne de contact de la Cellule, rattachée au directoire²³, travaillant en permanence en Estonie, nomination coordonnée avec la Cellule²⁴.
• Évaluation des risques documentée²⁵, procédures et règles de contrôle interne²⁶ adoptées par la direction²⁸, formation du personnel²⁹.
• Le capital et les sûretés nécessaires pour honorer les garanties sont précisés selon le cas du client.

Documents de la demande

Données générales de la MSÜS¹¹ et, selon la loi anti-blanchiment³⁰ :

• adresses de chaque lieu de service, y compris le site internet, service financier fourni et comptes de paiement ;
• formation et parcours des dirigeants, données de la personne de contact et du responsable des sanctions financières internationales ;
• pour les personnes étrangères, extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, légalisé ou apostillé, et pièces d’identité³⁰³² ;
• procédures et règles de contrôle interne anti-blanchiment et de sanctions³⁰.

Taxe d’État et délais légaux

La taxe d’État est de 3 300 euros¹², payée au dépôt³⁴. La demande est déposée uniquement par le portail de l’État ou chez un notaire³³.

La Cellule statue dans les 60 jours à compter de la remise de tous les documents, avec prolongation possible jusqu’à 120 jours ; le silence ne vaut pas octroi¹⁴. Une demande incomplète ou inexacte n’est pas examinée³⁶. Ce sont les délais de la loi, non une promesse.

Après l’octroi

La licence est retirée notamment si l’activité n’a pas commencé dans les six mois suivant sa délivrance¹⁹. Une société en cours de constitution peut demander la licence avec son acte de fondation ; la licence prend effet au plus tôt à l’acquisition de la capacité juridique³¹.

Ce que fait LexorCorp Global OÜ

LexorCorp Global OÜ propose une formule avec une nouvelle société et le dossier complet de demande : documents de constitution, demande et plan d’affaires, évaluation des risques et procédures anti-blanchiment, procédures d’émission de garanties, de sûretés et de réclamations, modèles de contrats et coordination du dépôt ; une seconde formule ajoute un cadre de coopération avec des banques partenaires. La taxe d’État est payée par le client.

Une licence de la Cellule n’est pas une licence bancaire. LexorCorp ne donne pas de conseils juridiques, d’audit ou fiscaux et ne peut promettre ni l’octroi, ni une date.

Questions fréquentes

Sources

Chaque information numérotée provient d’une source officielle. Les sources sont énumérées sur la page en anglais : Guarantee and surety business in Estonia: the financial institution activity licence

Nous préparons le dossier de demande et suivons la procédure ; la décision appartient à l’autorité. Ceci n’est pas un conseil juridique.

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