Combien de temps faut-il pour acheter une société estonienne ?

En bref : la loi ne fixe que deux points du calendrier. Le notaire qui certifie la cession d'une part en envoie l'avis au registre du commerce dans les deux jours, et la cession est réputée faite au moment de l'inscription au registre (code de commerce, § 149). Tout ce qui précède — vos documents, la vérification de vigilance, le rendez-vous chez le notaire et, par la voie à distance, la procuration — prend le temps qu'il vous faut, à vous et aux services concernés. Cette page n'indique donc aucun nombre total de jours.

Ce que la loi et les autorités fixent

• Avis au registre : dans les deux jours suivant la certification de la cession par le notaire (code de commerce, § 149(4)).
• Quand vous êtes propriétaire : la cession est réputée faite à la date de l'inscription dans la liste des associés au registre du commerce (code de commerce, § 149(4¹)).
• Immatriculation à la TVA, si la société n'a pas encore de numéro : l'administration fiscale et douanière décide dans les cinq jours ouvrables ; elle peut demander davantage d'informations sur l'activité prévue avant de décider.
• Numéro EORI : délivré en général dans les quelques jours ouvrables suivant la demande.
• Code LEI : délivré en général en un à trois jours ouvrables par l'émetteur.

Ce qui décide du reste du délai

1. Votre commande et vos données. Le formulaire de commande prend quelques minutes ; la société, l'acheteur et le membre du conseil de direction y sont indiqués.
2. La vérification de vigilance. En tant que prestataire agréé par la cellule estonienne de renseignement financier (FIU000117), nous identifions chaque acheteur avant la cession. Elle avance aussi vite qu'arrivent la pièce d'identité, le justificatif de domicile et les réponses ; s'il manque quelque chose, nous disons exactement quoi, et une société réservée reste réservée entre-temps.
3. En personne ou à distance. En personne, vous signez au rendez-vous chez le notaire à Tallinn. Par la voie à distance, vous signez d'abord une procuration devant un notaire dans votre pays — en règle générale avec une apostille, qui n'est pas nécessaire si elle est signée en Lettonie, en Lituanie, en Pologne ou en Ukraine — et l'envoyez en Estonie.
4. Le rendez-vous chez le notaire et la certification de la cession.
5. L'inscription au registre sur l'avis du notaire, et les documents de la société par e-mail.

Pourquoi une société prête à l'emploi est la voie courte

Une société prête à l'emploi existe déjà : elle a son code d'immatriculation et sa date d'immatriculation, et une société achetée avec numéro de TVA l'a aussi. Seule la cession reste à faire. Une nouvelle société ajoute les étapes d'une création — la vérification de la dénomination, les statuts et l'immatriculation elle-même, décidée par le service d'enregistrement — et, si elle a besoin d'un numéro de TVA, la décision séparée de l'administration fiscale et douanière. Voir société prête à l'emploi ou nouvelle société.

Les documents qui gardent le calendrier court

• un passeport ou une carte d'identité valide et un justificatif de domicile des membres du conseil de direction et des bénéficiaires effectifs, envoyés ensemble ;
• par la voie à distance : la procuration dans la forme que nous vous envoyons, signée devant un notaire et, si nécessaire, apostillée — voir procuration (en anglais) et apostille (en anglais).

Prix

La voie ne change pas ce qui est compris, seulement le prix : en personne €900 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an. ou, avec numéro de TVA, €1,150 ; à distance par procuration €1,200 ou €1,450. Les frais de notaire et droits d'État estoniens, l'adresse du siège et la personne de contact pendant les 12 premiers mois sont compris dans le prix ; par la voie à distance, la traduction assermentée de la procuration en Estonie est aussi comprise, et vous ne payez que sa signature dans votre pays.

Ce que cette page ne promet pas

• une date : le notaire, le registre, l'administration fiscale et douanière et une banque décident chacun à leur rythme, et nous ne pouvons pas accélérer leurs décisions ;
• un compte bancaire ou de paiement à une date précise : les banques et les établissements de paiement décident eux-mêmes de l'ouverture ;
• un numéro de TVA pour une société achetée sans numéro : l'administration fiscale et douanière décide de l'immatriculation.

Service lié

Les six étapes de l'achat figurent sur la page de la société prête à l'emploi ; les sociétés qui peuvent être cédées maintenant sont dans la liste des sociétés à vendre ; ce qu'il faut faire ensuite est dans la liste de contrôle des premières semaines.

Commander une société prête à l'emploi Achat à distance Tarifs Guide en anglais

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Sources officielles

• code de commerce, § 149 — Riigi Teataja, le Journal officiel estonien ;
• immatriculation à la TVA — administration fiscale et douanière estonienne ;
• l'apostille et les pays où elle n'est pas nécessaire — Chambre des notaires d'Estonie ;
• le registre lui-même — e-Business Register.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal pour votre situation.