Numéro EORI et code LEI pour une société estonienne

Une société estonienne qui importe ou exporte des marchandises a besoin d'un numéro EORI, et une société qui négocie des instruments financiers, conclut un contrat de crédit avec une banque ou déclare au titre de la réglementation financière de l'UE a en général besoin d'un code LEI. Les deux s'obtiennent rapidement — si la demande est correctement préparée dès la première fois. Ce guide explique ce qu'est chaque numéro, qui en a besoin, ce que contient la demande et comment se déroulent nos services EORI et LEI.

Ce guide est une information générale, non un conseil juridique. Le numéro EORI est attribué par l'administration fiscale et douanière estonienne, le LEI par un émetteur LEI accrédité ; chacun décide lui-même de sa demande.

EORI : le numéro d'identification douanière

Selon le code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013, article 9), tout opérateur économique établi dans l'UE qui dépose des déclarations en douane ou d'autres documents douaniers doit être enregistré et reçoit un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). En Estonie, le numéro se compose des lettres EE et du code d'immatriculation de la société, et il est valable dans tous les États membres.

Vous en avez besoin si la société :

• importe des marchandises dans l'UE ou en exporte hors de l'UE, y compris par un transporteur express ou un agent en douane ;
• stocke des marchandises dans un entrepôt douanier ou utilise un régime douanier tel que le perfectionnement actif ;
• vend sur des places de marché qui expédient des marchandises depuis l'extérieur de l'UE au nom de la société.

Une société qui fournit uniquement des services ou qui ne commercialise des marchandises qu'à l'intérieur de l'UE n'a pas besoin de numéro EORI.

Comment se déroule la demande EORI

La demande est déposée par une personne qui représente la société, auprès de l'administration fiscale et douanière via son service en ligne. Elle indique les données de la société, son activité économique et les opérations douanières prévues. L'administration enregistre le numéro en général en quelques jours ouvrables. Aucune taxe publique n'est due.

Notre service EORI (avec une société prête à l'emploi €200, pour une société existante €200) comprend la préparation et le dépôt de la demande et les réponses aux questions de l'administration. Vous nous envoyez une brève description des marchandises et des pays avec lesquels vous commercez.

LEI : l'identifiant d'entité juridique

Le LEI est un code de 20 caractères selon la norme ISO 17442, qui identifie une entité juridique dans les opérations financières partout dans le monde. Il est publié avec les données de référence de la société et de ses sociétés mères dans la base de données publique de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

Une société a généralement besoin d'un LEI si elle :

• négocie des actions, des obligations ou des produits dérivés, ou si sa banque ou son courtier déclare ses opérations au titre de MiFIR ou d'EMIR ;
• conclut certains contrats de crédit, de paiement ou de financement du commerce avec des banques ;
• est une entreprise réglementée — les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les prestataires de services sur crypto-actifs et les gestionnaires de fonds utilisent le LEI dans leurs demandes et leurs déclarations prudentielles.

Le LEI doit être renouvelé chaque année. Un LEI non renouvelé reste dans la base de données avec le statut « lapsed » (expiré), que les banques et les courtiers n'acceptent pas.

Comment se déroule la demande LEI

La demande est déposée auprès d'un émetteur LEI accrédité. L'émetteur vérifie les données de la société par rapport au registre du commerce et enregistre la société mère directe et la société mère ultime, s'il y en a. Le code est en général attribué dans un délai d'un à trois jours ouvrables.

Notre service LEI (avec une société prête à l'emploi €350) comprend la demande et la première année du code. La redevance annuelle de renouvellement de l'émetteur pour les années suivantes est payée séparément.

Ce que vous recevez

• EORI : le numéro enregistré auprès de l'administration fiscale et douanière, valable dans toute l'UE ;
• LEI : le code de 20 caractères, publié dans la base de données GLEIF avec les données de référence correctes de la société ;
• une brève note indiquant quand utiliser les numéros et quand renouveler le LEI.

Toute la communication se fait par e-mail. Tous les prix s'entendent hors TVA. Les prix fixes comprennent les éventuelles taxes publiques et frais de notaire estoniens (aucune taxe publique n'est due pour un numéro EORI) ; les frais de tiers ne sont pas compris.

Commander un numéro EORI Tarifs Guide en anglais

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Questions fréquentes

Source : règlement (UE) n° 952/2013 (EUR-Lex). Information générale, non un conseil juridique ou fiscal.