Modifications au registre pour e-résidents

En tant qu'e-résident, vous pouvez modifier les données de votre société à responsabilité limitée estonienne (OÜ) au registre du commerce sans vous déplacer en Estonie : vous signez une procuration avec votre carte d'e-résidence, nous préparons les documents et déposons la demande au registre du commerce électronique au nom de votre société. Cette page indique ce qui peut être modifié ainsi, ce que cela coûte, quels documents sont nécessaires et pour qui ce service n'est pas disponible — et vous pouvez le commander et le payer ci-dessous.

Ce que nous pouvons modifier pour vous

• Conseil d'administration : ajout, remplacement ou révocation d'un membre
• L'adresse de la société
• La dénomination sociale
• Les statuts
• Le domaine d'activité
• Les coordonnées (moyens de communication) au registre
• Capital social : inscription du versement de l'apport, une augmentation ou une réduction
• Transfert vers nous de la personne de contact et de l'adresse depuis un autre prestataire

La cession d'une part sociale ne figure pas sur cette liste : elle nécessite un acte notarié (Code de commerce § 149(4)) et se fait chez un notaire — voir nos services notariaux.

Prix

La taxe d'État n'est pas incluse dans le prix. Vous la payez vous-même directement à l'État ; nous vous indiquons le montant et les modalités de paiement pour votre modification.

Nous transférer la personne de contact et l'adresse

Si l'adresse enregistrée et la personne de contact de votre société sont chez un autre prestataire, nous déposons la modification pour vous. La demande est gratuite si vous souscrivez dans la même commande notre service d'adresse et de personne de contact pour un an : €350 / an. Le supplément pour un associé qui est une société étrangère s'applique aussi ici.

Comment cela se passe

1. Choisissez les modifications et indiquez la société, ses associés et les membres du conseil avec leurs pays. Le formulaire vérifie les pays et affiche le prix immédiatement.
2. Au moins un membre du conseil doit être e-résident (ou détenir une carte d'identité estonienne), car la procuration est signée numériquement. À défaut, la modification se fait avec une procuration notariée — voir nos services notariaux.
3. Le formulaire génère une procuration en estonien et en anglais au nom d'Urmas Rooba, uniquement pour les modifications de cette commande.
4. Le membre du conseil la signe dans DigiDoc4 avec la carte d'e-résidence et téléverse le fichier signé (.asice ou .bdoc). Le formulaire vérifie qu'il s'agit bien de la procuration générée, signée par ce membre du conseil.
5. Vous décrivez par écrit exactement ce qui doit changer — par exemple la nouvelle adresse, le nouveau nom ou le nouveau membre du conseil.
6. Vous payez par carte. Ce n'est qu'après le paiement et la vérification de la procuration que nous commençons : nous préparons les documents et déposons la demande au registre du commerce électronique.

Certaines modifications nécessitent la décision des associés et d'autres documents que les associés ou le nouveau membre du conseil signent eux-mêmes — par exemple le consentement d'un nouveau membre du conseil (Code de commerce § 184(1)) ou la décision des associés sur une augmentation de capital (§ 192, § 196). Une réduction du capital social ne peut être déposée que trois mois après l'avis aux créanciers (§ 199, § 200). Nous préparons ces documents pour signature.

Pour qui ce service est valable

Les prix s'appliquent lorsque tous les associés et membres du conseil sont des personnes estoniennes, des e-résidents ou des sociétés estoniennes. Un associé qui est une société étrangère n'est possible que depuis un État où la Convention Apostille est en vigueur (tableau des États de la HCCH) ; le supplément ci-dessus s'ajoute alors.

Nous ne fournissons ce service à aucune personne ni société de Russie, du Bélarus, du Kirghizistan ou du Tadjikistan, d'aucun État africain, d'aucun État du Moyen-Orient (sauf la Türkiye et Israël), d'aucun État soumis à des sanctions de l'UE (carte des sanctions de l'UE), ni des territoires occupés d'Ukraine. Le formulaire vous indique clairement quand la commande n'est pas possible.

Base légale

En vertu de la loi sur le registre du commerce § 40(1)–(2), une demande au registre est notariée ou signée numériquement, et la personne habilitée à la signer peut mandater une autre personne ; la procuration doit respecter la forme de la demande — une procuration signée numériquement pour une demande signée numériquement. Le registre examine une demande dans ses propres délais (loi sur le registre du commerce § 41). Nous préparons et déposons ; la décision et l'inscription relèvent du registre.

Commander la modification Tarifs Guide en anglais