Guide · certificat de résidence

Certificat de résidence d'une société estonienne

Qui en a besoin, à quoi il sert, comment l'obtenir et ce qu'il coûte.

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En bref

Qui en a besoin, à quoi il sert, comment l'obtenir et ce qu'il coûte. Un certificat de résidence — en estonien residentsustõend — est la confirmation officielle par l'administration fiscale et douanière estonienne qu'une société est résidente fiscale en Estonie. Les administrations fiscales étrangères, les payeurs de dividendes, d'intérêts et de redevances, les banques et les prestataires de services de paiement l'exigent avant d'appliquer une convention de non-double imposition ou d'ouvrir un compte.

Un certificat de résidence — en estonien residentsustõend — est la confirmation officielle par l'administration fiscale et douanière estonienne qu'une société est résidente fiscale en Estonie. Les administrations fiscales étrangères, les payeurs de dividendes, d'intérêts et de redevances, les banques et les prestataires de services de paiement l'exigent avant d'appliquer une convention de non-double imposition ou d'ouvrir un compte. Ce guide explique qui en a besoin, à quoi il sert, comment l'obtenir et ce qu'il coûte.

Ce guide est une information générale, non un conseil juridique ou fiscal.

Qui a besoin d'un certificat de résidence

Une société qui perçoit des revenus de l'étranger — dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services — sur lesquels le payeur étranger retiendrait sinon l'impôt au taux national plein.
Une société qui ouvre un compte auprès d'une banque étrangère, d'un établissement de paiement ou d'une place de marché qui demande une preuve de résidence fiscale.
Une société récemment achetée ou constituée qui doit montrer à un partenaire étranger, avant le premier contrat ou la première facture, où elle est imposée.

À quoi il sert

Une société constituée selon le droit estonien est résidente fiscale en Estonie (loi sur l'impôt sur le revenu, § 6). L'Estonie a conclu des conventions de non-double imposition avec de nombreux États ; en vertu d'une convention, l'État où le revenu prend sa source peut devoir réduire sa retenue à la source ou y renoncer. Le payeur étranger ou l'administration fiscale a besoin du certificat comme preuve que la convention s'applique. Certains États acceptent le certificat estonien tel quel ; d'autres exigent leur propre formulaire, que l'administration fiscale et douanière remplit et certifie.

Les trois formes que nous obtenons

Certificat standard — le certificat de résidence délivré par l'administration fiscale et douanière : €150.
Certifié avec le cachet de l'administration fiscale et douanière — pour une autorité ou une banque qui exige un document papier revêtu d'un cachet : €180.
Signé électroniquement — pour une autorité ou un partenaire qui accepte les documents électroniques : €180.

Lors de l'achat d'une société prête à l'emploi ou de la création d'une nouvelle société, le certificat peut être commandé en même temps, aux mêmes prix.

Comment obtenir le certificat

Vous commandez le certificat et nous indiquez pour quel pays, quelle année et quel objet il est nécessaire, et si l'autorité étrangère a son propre formulaire.
Nous préparons la demande et la déposons au nom de la société auprès de l'administration fiscale et douanière estonienne.
L'administration vérifie les données de la société et délivre le certificat. La décision appartient à l'administration : elle ne délivre le certificat que si la société remplit les conditions de résidence.
Nous vous envoyons le certificat gratuitement par e-mail — le certificat signé électroniquement arrive par e-mail. Un original papier peut être envoyé par coursier (€100).
Lorsque l'autorité étrangère l'exige, le certificat peut être apostillé et traduit par un traducteur assermenté.

Durée de validité

Un certificat confirme la résidence pour la période qui y est indiquée, en général une année civile. De nombreux payeurs étrangers demandent un nouveau certificat chaque année ou pour chaque période de paiement.

Ce qui n'est pas compris

L'apostille et la traduction assermentée ainsi que l'envoi par coursier à l'étranger se commandent séparément. Le certificat ne détermine pas le montant de l'impôt retenu par l'État étranger — cela résulte de la convention et de la procédure du payeur étranger. L'éventuel droit d'État estonien est compris dans le prix forfaitaire.

Tous les prix s'entendent hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail. Voir aussi : services aux sociétés.

Commander le certificat de résidence Tarifs Guide en anglais

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un certificat de résidence pour une société estonienne ?

La confirmation officielle par l'administration fiscale et douanière estonienne que la société est résidente fiscale en Estonie. Un payeur ou une administration fiscale étrangère l'utilise pour appliquer une convention de non-double imposition, par exemple pour réduire la retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances ; les banques et prestataires de services de paiement étrangers le demandent aussi souvent.

De quelle forme de certificat de résidence ai-je besoin ?

Renseignez-vous auprès de l'autorité, du payeur ou de la banque à l'étranger. Dans de nombreux cas, le certificat standard suffit. Certains exigent un document papier revêtu du cachet de l'administration fiscale et douanière, d'autres acceptent un document signé électroniquement. Si l'État étranger a son propre formulaire, nous faisons certifier ce formulaire.

Le certificat de résidence est-il toujours délivré ?

La décision appartient à l'administration fiscale et douanière estonienne, qui ne délivre le certificat que si la société remplit les conditions de résidence. Nous préparons la demande, la déposons et en assurons le suivi ; nous ne pouvons pas garantir la décision de l'administration.

Source : loi estonienne sur l'impôt sur le revenu (tulumaksuseadus), Riigi Teataja. Information générale, non un conseil juridique ou fiscal.