Les certificats de la carte d'e-résident prennent fin le 9 décembre 2026

Le 9 décembre 2026, les certificats d'un grand nombre d'anciennes cartes d'e-résident seront révoqués. Après cette date, une telle carte ne permet plus de se connecter aux e-services ni de donner une signature électronique. Si vous dirigez une société estonienne avec une telle carte, cela affecte la façon dont vous signez le rapport annuel, les modifications du registre et les autres documents de la société. Ce guide explique quelles cartes sont concernées, ce que recommande la Police et Garde-frontières (PPA), et ce qu'il faut organiser pour votre société avant cette date.

Ce guide est une information générale. Chaque fait concernant les cartes provient de la page de la Police et Garde-frontières (PPA) Cards issued until August 2023, lue le 17 octobre 2026. Vérifiez cette même page pour tout changement ultérieur.

Quelles cartes sont concernées

• Les cartes émises entre le 10 décembre 2021 et le 16 août 2023, portant les numéros de document UA0051053 à UA0076261. Selon le PPA, plus de 19 000 cartes sont concernées.
• Les titulaires de ces cartes ont reçu à ce sujet un e-mail personnel à l'adresse indiquée dans leur demande.
• À partir du 9 décembre 2026, la carte ne pourra plus être utilisée électroniquement : ni connexion aux e-services, ni signature électronique.

Le PPA justifie cela par les exigences de certification plus strictes du règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0), en raison desquelles son partenaire contractuel ne peut pas renouveler la certification de la puce de la carte. Le PPA indique qu'aucun risque de sécurité n'a été constaté sur les cartes et que toutes les opérations déjà effectuées avec elles restent valides.

Ce que recommande le PPA

Le PPA indique deux étapes pour continuer à utiliser l'e-Residency après le 9 décembre 2026.

1. Enregistrez ou mettez à jour un Smart-ID gratuit avant le 9 décembre. Si vous enregistrez Smart-ID avec votre carte actuelle avant cette date, les certificats Smart-ID restent valables trois ans, ou jusqu'à la date d'expiration de votre carte si celle-ci survient plus tôt. Pour l'enregistrement, il vous faut la carte, son code CAN à six chiffres, le PIN1 et le PIN2 ; un téléphone compatible NFC facilite la démarche. Si vous avez déjà Smart-ID, vérifiez dans l'application la date d'expiration de ses certificats. S'ils expirent avant la carte, renouvelez-les avant le 9 décembre : supprimez le compte Smart-ID et enregistrez-vous à nouveau avec la carte.
2. Redemandez l'e-Residency. Il s'agit de la demande complète à refaire, qui se termine par une nouvelle carte. Le PPA recommande de le faire le plus tôt possible.

La seconde étape est importante même si vous avez Smart-ID. Smart-ID est lié à l'appareil sur lequel vous l'enregistrez, et après le 9 décembre, une carte concernée ne pourra plus enregistrer Smart-ID sur un nouvel appareil. Si vous perdez ce téléphone, ou si vos certificats Smart-ID expirent avant l'arrivée de la nouvelle carte, vous perdrez l'accès aux e-services et à la signature électronique jusqu'à l'obtention de la nouvelle carte. Le droit d'un e-résident à utiliser Smart-ID dépend aussi d'un statut d'e-Residency valide et d'un document valide.

Délai et taxe pour une nouvelle carte

• Taxe d'État : 150 euros pour l'examen de la demande (loi estonienne sur les taxes d'État, § 272(6), vérifié le 22.10.2026), payée par carte lors de la demande. Elle n'est pas remboursée si la carte est refusée (How much and how to pay).
• Décision : dans les 30 jours suivant la demande. La carte met ensuite 2 à 5 semaines pour atteindre le point de retrait choisi (Procedural time limit).
• Demande en personne : vous remplissez et déposez vous-même la demande ; le PPA n'autorise pas le dépôt par un intermédiaire, un cabinet juridique ou un prestataire de services. Nous ne pouvons pas non plus la déposer pour vous.
• Validité : les cartes d'identité numériques délivrées depuis le 1 mai 2018 sont valables cinq ans (E-Resident's digital ID).

Une nouvelle demande déposée mi-octobre laisse donc peu de marge avant le 9 décembre ; Smart-ID est le pont que le PPA recommande lui-même pour cet intervalle. Les étapes de la demande figurent dans notre guide comment demander l'e-Residency estonienne.

Ce que cela signifie pour votre société estonienne

La société elle-même n'est pas concernée : son immatriculation, son conseil de direction et ses opérations restent inchangés. Ce qui change, c'est la façon dont vous signez en tant que membre du conseil. Vérifiez dès maintenant quelles tâches de la société tombent pendant les semaines où vous pourriez ne pas avoir de carte fonctionnelle :

• Le rapport annuel est signé électroniquement et déposé au registre du commerce. Si vous ne pouvez pas signer électroniquement, nous pouvons préparer et déposer les rapports annuels par procuration (€300 une fois par commande, quel que soit le nombre de rapports).
• Les modifications du registre — statuts, nom de la société, conseil de direction, adresse — coûtent €490 avec votre signature électronique. Par procuration, elles coûtent €990, car les documents sont alors signés chez un notaire.
• Une procuration pour une modification ou une opération unique peut être rédigée en deux langues pour signature devant un notaire à l'étranger (€70).
• Dates à venir : un calendrier des échéances (€70) place les dates récurrentes de votre société dans votre propre calendrier, y compris le rapport annuel et le renouvellement de l'adresse du siège et de la personne de contact.

Si votre carte ne figure pas dans cette plage, rien ne change le 9 décembre : votre carte fonctionne jusqu'à la date d'expiration imprimée sur celle-ci. Une nouvelle carte correspond toujours à une nouvelle demande avec la même taxe d'État.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Une consultation pour e-résident (€250) passe par écrit en revue les échéances et les signatures de votre société. Vous effectuez vous-même l'enregistrement Smart-ID et la nouvelle demande d'e-Residency, directement auprès des prestataires et de l'État.

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Les prix sont hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail.

Commander la consultation Tarifs Guide en anglais

Source : Police et Garde-frontières (PPA), instructions sur la carte d'identité numérique d'e-résident (politsei.ee), lu le 17.10.2026.