Société estonienne prête à l'emploi avec numéro de TVA européen

Une société prête à l'emploi est une société à responsabilité limitée estonienne (OÜ) déjà inscrite au registre du commerce estonien et qui n'a pas été utilisée pour une activité. Au lieu de créer une nouvelle société et d'attendre son immatriculation, vous en reprenez une existante : les parts vous sont cédées, et vous en devenez le propriétaire et le dirigeant.

Ce guide explique ce qu'est une société estonienne prête à l'emploi, à qui elle convient, comment se passe l'achat en personne et par procuration, et ce que change le fait que la société ait ou non un numéro de TVA estonien.

Ce que vous achetez réellement

En achetant une société prête à l'emploi, vous achetez les parts d'une société qui existe déjà. La société garde son code d'immatriculation et sa date d'immatriculation d'origine. Après la cession, le registre du commerce vous indique comme associé, et le conseil de direction est changé pour que vous (ou une personne de votre choix) dirigiez la société.

Nos formules de société prête à l'emploi comprennent :

• une société estonienne prête à l'emploi (OÜ) ;
• une adresse du siège en Estonie pour 12 mois ;
• le service d'une personne de contact agréée pour 12 mois ;
• un associé / acheteur, qui doit être une personne physique ;
• la préparation des documents de cession ;
• l'organisation de la cession de la propriété et de la direction chez le notaire ;
• les documents en PDF.

La formule comprend exactement ce qui est listé. Tout ce qui ne figure pas dans la liste, comme la comptabilité ou un compte bancaire, est soit une option avec son propre prix, soit hors du service.

À qui convient une société prête à l'emploi

Une société prête à l'emploi est un choix pratique si :

• vous voulez démarrer vite avec une société déjà immatriculée, au lieu d'attendre une nouvelle immatriculation ;
• une date d'immatriculation plus ancienne compte pour vous, par exemple parce qu'un partenaire préfère travailler avec des sociétés qui n'ont pas été créées hier ;
• vous avez besoin d'un numéro de TVA estonien dès le premier jour pour facturer des entreprises d'autres pays de l'UE, et préférez une société qui l'a déjà.

Si rien de cela ne compte, une nouvelle société estonienne peut être le choix le plus simple. Les deux voies vous donnent une société estonienne avec adresse du siège et personne de contact.

Nos formules de société prête à l'emploi et de création comprennent un associé personne physique et un membre du conseil de direction. Dans le formulaire de commande, vous pouvez ajouter des associés personnes physiques, des sociétés associées et des membres du conseil de direction ; chaque ajout figure sur sa propre ligne avec son propre prix, et un membre du conseil de direction doit être une personne physique. Si le client est une société ou une autre personne morale, choisissez « Personne morale » dans le formulaire de commande, et nous répondons par e-mail avec le prix et l'étape suivante.

Qui peut acheter et ce qui vous est demandé

L'e-résidence n'est pas une condition pour acheter une société, et vous n'avez pas besoin de vivre en Estonie. Chaque acheteur passe une vérification de vigilance : en tant que prestataire agréé par la cellule estonienne de renseignement financier (licence FIU000117), nous devons identifier nos clients avant la cession. Nous demandons par e-mail une pièce d'identité — passeport ou carte d'identité —, un justificatif de domicile des membres du conseil de direction et des bénéficiaires effectifs, et les autres informations nécessaires à la vérification, par exemple sur l'activité prévue. Si les documents sont incomplets, nous indiquons exactement ce qui manque, et la société réservée reste réservée jusqu'à ce que vous les fournissiez.

Une société comme acheteur

Les formules sont tarifées pour une personne physique. Des sociétés peuvent être ajoutées comme associés dans le formulaire de commande ; chaque associé qui est une société figure sur sa propre ligne avec son propre prix. Si l'acheteur est lui-même une société ou une autre personne morale, choisissez « Personne morale » dans le formulaire de commande : les documents dépendent alors de cette personne, et nous répondons par e-mail avec le prix et l'étape suivante avant tout paiement.

Deux façons d'acheter : en personne ou par procuration

En Estonie, la cession des parts d'une société à responsabilité limitée est en règle générale certifiée par un notaire. C'est pourquoi chacune de nos formules indique clairement comment la cession est signée.

En personne chez un notaire à Tallinn

Vous venez à Tallinn et signez vous-même la cession dans une étude notariale. Nous préparons les documents et convenons du rendez-vous avec vous par e-mail. Cette voie convient si vous pouvez voyager en Estonie et souhaitez être présent à la signature.

À distance par procuration notariée

Vous n'avez pas besoin de venir en Estonie. Vous signez une procuration chez un notaire dans votre pays, et la cession est signée pour vous en Estonie sur la base de cette procuration. Selon le pays où la procuration est signée, elle peut nécessiter une apostille ou une autre légalisation avant d'être utilisée en Estonie ; nous vous indiquons par e-mail la forme que le document doit avoir. Comme cette voie demande plus de préparation, c'est une formule distincte avec son propre prix.

Chaque formule existe aussi avec des documents en anglais apostillés, livrés par coursier, au lieu de documents en PDF : en personne sans numéro de TVA €1,550 Le prix comprend l'adresse du siège et le service de personne de contact pendant un an., en personne avec numéro de TVA €1,800, à distance sans numéro de TVA €1,850 et à distance avec numéro de TVA €2,100. Hormis la voie d'achat, le numéro de TVA et la forme des documents, les huit formules comprennent les mêmes services et se combinent avec les mêmes options.

Avec ou sans numéro de TVA

C'est le choix qui crée le plus souvent la confusion ; c'est pourquoi chaque formule l'indique dans son nom.

Avec numéro de TVA

La société a déjà un numéro de TVA estonien valide, qui est aussi le numéro d'identification TVA européen. Dès le premier jour, vous pouvez facturer avec ce numéro, et vos clients professionnels d'autres États membres peuvent le vérifier dans le système européen VIES. Pour le commerce transfrontalier entre entreprises dans l'UE, c'est généralement la raison principale de ce choix.

Sans numéro de TVA

La société n'a pas de numéro de TVA. Cela convient si vous n'en avez pas encore besoin, par exemple si vous ne commercez pas avec des entreprises assujetties d'autres pays de l'UE ou si votre chiffre d'affaires est sous le seuil qui rend l'immatriculation obligatoire. Vous pouvez demander le numéro plus tard. L'immatriculation à la TVA est toujours décidée par l'administration fiscale et douanière estonienne, qui peut demander des informations sur l'activité prévue avant de décider ; on ne peut donc pas supposer qu'une société sans numéro l'obtiendra à une date précise.

L'achat étape par étape

1. Choisissez une formule sur la page de la société prête à l'emploi ou une société précise dans la liste des sociétés à vendre, où chaque société a son propre prix, sa date de création et son statut TVA.
2. Commandez en ligne. Le formulaire de commande indique le prix de la formule et des options choisies. Les commandes à prix fixe se paient par carte via Revolut.
3. Vérification de vigilance. En tant que prestataire agréé par la cellule de renseignement financier (licence FIU000117), nous devons identifier nos clients. Nous demandons par e-mail les pièces d'identité et les autres informations nécessaires. Nous pouvons refuser ou suspendre le service si la vérification ne peut pas être achevée ; le paiement du travail non commencé est alors remboursé.
4. Cession. Nous préparons les documents de cession. Vous signez dans une étude notariale à Tallinn, ou la cession est signée pour vous sur la base de votre procuration notariée.
5. Documents. Vous recevez les documents de la société en PDF par e-mail. Une livraison physique existe comme option de coursier.

Toute la communication sur la commande se fait par e-mail.

Capital social

Depuis 2023, le capital social minimal d'une société à responsabilité limitée est d'un centime, mais les banques et les autorités de surveillance attendent souvent davantage. Si vous voulez un capital plus élevé après l'achat, il est augmenté par une décision des associés et une modification des statuts, et l'apport est versé avant l'inscription au registre — voir modification du capital social (en anglais).

Options utiles

Les options sont facultatives, et chacune a son propre prix sur la page du service. Elles comprennent un associé supplémentaire (personne physique), un numéro EORI pour la douane, un code LEI, des documents en anglais apostillés, un cachet de la société, la livraison par coursier, la prolongation de l'adresse du siège et de la personne de contact, la comptabilité et le rapport annuel (prix « à partir de »), l'aide à l'ouverture d'un compte Revolut Business ou Wise et un guide d'ouverture d'une banque en ligne. L'ouverture du compte est décidée par la banque ou le prestataire de paiement ; notre aide ne garantit pas qu'un compte sera ouvert.

Après l'achat

Une société estonienne a des obligations continues : elle doit tenir une comptabilité et déposer chaque année un rapport annuel, tenir son adresse à jour au registre et, si cette adresse est à l'étranger, avoir une personne de contact en Estonie (loi sur le registre du commerce, § 24). La société garde sa date d'immatriculation d'origine, son exercice ne recommence donc pas le jour de l'achat : le prochain rapport annuel est à déposer dans les six mois suivant la fin de l'exercice de la société (code de commerce, § 179). La liste de contrôle des premières semaines après l'achat donne les étapes dans l'ordre, et l'aperçu l'Estonie comme lieu d'affaires (en anglais) donne la vue d'ensemble.

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Commander une société prête à l'emploi Tarifs Guide en anglais

Ce guide est une information générale sur notre service et les sociétés estoniennes. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal sur votre situation. Sources : loi estonienne sur le registre du commerce et code de commerce (Riigi Teataja).