Adresse du siège et personne de contact en Estonie

Toute société estonienne a son adresse au registre du commerce, et une société dont l'adresse est à l'étranger doit désigner une personne de contact en Estonie. Pour la plupart des e-résidents et des propriétaires étrangers, les deux sont fournis par un prestataire agréé. Ce guide explique les exigences légales, ce que comprend le service et ce qui se passe à la fin de la durée.

Ce guide est une information générale, non un conseil juridique.

Les exigences légales

• Adresse. Le registre du commerce indique le siège et l'adresse de la société en Estonie. Les courriers officiels de l'administration fiscale et douanière, des tribunaux et des autres autorités y sont envoyés, et l'adresse doit être une adresse à laquelle la société peut effectivement être jointe.
• Personne de contact. Une société peut désigner une personne de contact à laquelle peuvent être signifiés en Estonie les actes de procédure de la société et les déclarations de volonté qui lui sont adressées ; elle doit le faire si son adresse est à l'étranger (loi sur le registre du commerce, § 24). Dans ce cas, seul un notaire, un avocat, un cabinet d'avocats, un commissaire aux comptes assermenté, une société d'audit, un représentant fiscal d'un non-résident ou un prestataire de services aux sociétés et aux fiducies peut être désigné (§ 24, alinéa 4). La personne de contact est inscrite au registre.
• Qui peut le fournir. La fourniture de l'adresse et de la personne de contact aux sociétés est un service réglementé aux sociétés et aux fiducies au sens de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. LexorCorp Global OÜ détient la licence d'activité FIU000117 de la cellule de renseignement financier d'Estonie.

Une société qui n'a pas de personne de contact valable alors qu'elle y est tenue peut être radiée du registre par le tribunal chargé du registre. Manquer un courrier officiel envoyé à une adresse qui ne fonctionne pas peut faire manquer un délai fixé par une autorité.

Ce que comprend le service

• une adresse à Tallinn inscrite au registre du commerce ;
• une personne de contact agréée inscrite au registre ;
• la réception du courrier officiel, sa numérisation et son envoi par e-mail ;
• les contrats nécessaires entre la société et le prestataire.

Avec une société prête à l'emploi ou une nouvelle société, l'adresse et la personne de contact sont comprises pour les 12 premiers mois. Ensuite, la prolongation pour 12 mois supplémentaires coûte €350 / an.

Pour une société existante qui vient chez nous d'un autre prestataire, l'adresse du siège (€250 / an) et la personne de contact (€200 / an) peuvent être commandées séparément ; l'inscription au registre se fait sur décision du conseil de direction.

Ce dont nous avons besoin

• le code d'immatriculation et les noms des membres du conseil de direction ;
• les documents des mesures de vigilance : passeport ou carte d'identité et justificatif de domicile des membres du conseil de direction et des bénéficiaires effectifs, comme l'exige le service agréé ;
• une signature numérique (carte d'identité estonienne, carte d'e-résident, Mobile-ID ou Smart-ID) pour la demande au registre.

À la fin de la durée

Nous adressons un rappel à la société avant la fin de la durée. Si le service n'est pas prolongé, la société doit faire inscrire au registre une nouvelle adresse et une nouvelle personne de contact ; à défaut, nous renonçons à la fonction de personne de contact, comme la loi le permet, et le tribunal chargé du registre peut engager la procédure de radiation.

Ce que vous recevez

• une adresse et une personne de contact conformes à la loi, inscrites au registre ;
• chaque courrier officiel numérisé, envoyé à votre adresse e-mail ;
• un rappel avant la fin de la durée.

Tous les prix s'entendent hors TVA. L'inscription de l'adresse et de la personne de contact au registre du commerce, taxe publique comprise, est incluse dans le prix. Toute la communication se fait par e-mail.

Commander l'adresse et la personne de contact Tarifs Guide en anglais

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Questions fréquentes

Sources : loi estonienne sur le registre du commerce, loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, code de commerce (Riigi Teataja). Information générale, non un conseil juridique ou fiscal.