Bénéficiaires effectifs d'une société estonienne

Toute société estonienne doit tenir à jour, dans le registre du commerce, les données de ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques qui, en dernier ressort, la possèdent ou la contrôlent. Beaucoup de propriétaires à l'étranger découvrent qu'ils ne peuvent pas simplement déclarer ou corriger les données pour un autre membre du conseil de direction. Ce guide explique l'obligation, pourquoi une procuration notariée est nécessaire quand quelqu'un d'autre déclare les données, et comment nous procédons.

Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique.

Qui est bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède ou contrôle la société en dernier ressort — en règle générale une personne qui détient, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés, plus d'un quart des parts ou des droits de vote, ou qui contrôle la société d'une autre manière. Si aucune telle personne ne peut être identifiée, les membres du conseil de direction sont inscrits comme bénéficiaires effectifs. Les règles proviennent de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ce que la société doit faire

• déclarer les données de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et les tenir à jour ;
• les mettre à jour lorsque les propriétaires ou le contrôle de la société changent ;
• les confirmer chaque année lors du dépôt du rapport annuel.

Des données manquantes ou inexactes peuvent retarder le rapport annuel, un compte bancaire et d'autres inscriptions au registre.

Pourquoi une procuration notariée est nécessaire

Nous préparons la déclaration pour le membre du conseil de direction. Un membre du conseil qui signe numériquement la confirme avec sa signature numérique. Un membre du conseil sans signature numérique mandate LexorCorp par une procuration notariée, et nous déposons la déclaration au registre par l'intermédiaire d'un notaire estonien.

La procuration est toujours signée dans votre pays, légalisée là par un notaire local et, en règle générale, également apostillée. Une apostille n'est pas nécessaire si la procuration est signée en Lettonie, en Lituanie, en Pologne ou en Ukraine. Les frais du notaire de votre pays et l'apostille ne sont pas compris dans notre prix — vous les payez sur place.

Prix

• préparation et dépôt de la déclaration : €450 ;
• supplément de procuration, uniquement sans signature numérique : €300.

Les taxes d'État et les frais de notaire estoniens sont compris.

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Comment cela se passe

1. Vous commandez la déclaration et nous indiquez qui possède et contrôle la société.
2. Nous rédigeons la procuration et vous l'envoyons avec une notice de signature.
3. Vous la signez devant un notaire dans votre pays, la faites apostiller si nécessaire et nous envoyez l'original.
4. Nous préparons la déclaration des bénéficiaires effectifs et la déposons au registre du commerce par l'intermédiaire d'un notaire estonien.
5. Nous confirmons par e-mail dès que le registre affiche les nouvelles données.

Tous les prix s'entendent hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail. Voir aussi : services pour les sociétés.

Commander la déclaration des bénéficiaires effectifs Tarifs Guide en anglais

Questions fréquentes

Source : loi estonienne sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Riigi Teataja). Information générale, et non un conseil juridique ou fiscal.