Prolonger l'adresse et la personne de contact

Chaque société prête à l'emploi et chaque nouvelle société créée par nous dispose, pour les 12 premiers mois, d'une adresse du siège en Estonie et d'une personne de contact agréée — les deux sont compris dans le prix du forfait. Ce guide explique ce qui se passe à la fin des 12 mois, pourquoi les services doivent continuer sans interruption et ce que coûte la prolongation.

Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique.

Qui doit prolonger

Toute société dont le conseil de direction se trouve hors d'Estonie et qui a acheté une société prête à l'emploi ou créé une nouvelle société par notre intermédiaire doit prolonger les deux services à l'issue des 12 premiers mois — l'exigence ne disparaît pas parce que la société a maintenant un an. Cela vaut aussi bien pour une holding dormante que pour une société active, ainsi que pour une société qui a entre-temps confié sa comptabilité ailleurs : l'adresse et la personne de contact sont des services distincts de tout le reste.

Pourquoi les services doivent continuer

Une société estonienne doit avoir en Estonie une adresse à laquelle elle peut être jointe. Si l'adresse de la société se trouve à l'étranger, elle doit en outre désigner une personne de contact en Estonie à laquelle les documents adressés à la société peuvent être signifiés (loi sur le registre du commerce, § 24). L'exigence ne prend pas fin après la première année. Si le mandat de la personne de contact expire et qu'aucune nouvelle n'est désignée, le tribunal chargé du registre peut exiger la désignation et, si la société ne s'y conforme pas, finir par la radier du registre. Le contexte juridique complet est expliqué dans le guide adresse du siège et personne de contact en Estonie.

Ce que couvre la prolongation

• l'adresse du siège en Estonie pour les 12 mois suivants ;
• la personne de contact agréée pour les 12 mois suivants ;
• la réception du courrier officiel et l'avis par e-mail.

Ce qu'elle coûte

• Pour une société achetée chez nous ou créée par nous : prolongation de l'adresse et de la personne de contact, €350 / an.
• Pour toute autre société : adresse et personne de contact ensemble, €350 / an.
• Commandés séparément, les deux services sont l'adresse du siège (€250 / an) et la personne de contact (€200 / an).

Comment prolonger

1. Avant la fin des 12 mois, nous vous envoyons un rappel par e-mail.
2. Vous commandez la prolongation dans le formulaire de commande ou répondez simplement au rappel.
3. Nous confirmons la prolongation et la nouvelle durée par écrit ; si l'adresse et la personne de contact restent les mêmes, aucune modification au registre n'est nécessaire.

Ce qui se passe à l'expiration

Si la prolongation n'est pas commandée avant la fin de la durée et que la société n'a pas d'autre personne de contact ni d'adresse en Estonie, nous mettons fin, à l'échéance du contrat, au mandat de la personne de contact, comme la loi le permet, et le tribunal chargé du registre peut engager une procédure contre la société parce qu'elle n'en a pas. Il reste possible de rétablir une personne de contact après l'expiration, mais cela signifie une nouvelle inscription au registre au lieu d'une simple continuation, et un courrier officiel envoyé entre-temps peut être resté sans réponse. Prolonger à temps évite ces deux problèmes.

Erreurs fréquentes

• Considérer les 12 premiers mois comme une exigence ponctuelle. L'adresse et la personne de contact sont nécessaires aussi longtemps que la société les utilise, et pas seulement la première année : la personne de contact est inscrite au registre pour une durée déterminée, et à la fin de cette durée les données sont supprimées automatiquement (loi sur le registre du commerce, § 24).
• Laisser l'e-mail de rappel sans réponse. Comme le service et l'inscription au registre sont deux choses différentes, rien dans le registre lui-même n'avertit la société que la durée expire — le rappel est le seul signal.
• Changer de prestataire sans planifier la transition. Si une société transfère son adresse et sa personne de contact à un autre prestataire, la modification doit être inscrite au registre avant — et non après — la fin de l'ancienne durée, afin qu'il n'y ait pas de période sans personne de contact valable.

Ce qui n'est pas compris

La réexpédition du courrier papier à l'étranger, la comptabilité et le rapport annuel ainsi qu'une taxe d'État pour une modification au registre si vous changez de prestataire.

Tous les prix s'entendent hors TVA. Toute la communication se fait par e-mail.

Commander la prolongation Tarifs Guide en anglais

Nous ne fournissons pas de services aux citoyens russes ni aux sociétés russes.

Questions fréquentes

Source : loi estonienne sur le registre du commerce (äriregistri seadus), Riigi Teataja. Information générale, et non un conseil juridique ou fiscal.